Expulsion
Bonjour, mon père et décédé depuis des années et ma mère et décédé récemment nous sommes 5 frères et soeurs mais depuis le décès de ma mère l'un de mes frères c'est installer dans la maison et ne laisse rentrer personne alors qu'il a lui même sa propre maison que peut on faire pour le faire partir afin de pouvoir nettoyer la maison et la mettre en vente.Merci
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condorcet
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29 avril 2012 à 15:39
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peut on faire pour le faire partir
Vous êtes tous propriétaires au même titre que ce frère occupant seul les lieux privativement.
Il est donc lui, comme les autres le seraient également.
Vous devez envisager un partage des biens de la succession de votre mère.
Eventuellement proposer à ce frère d'acquérir vos droits sur cette maison le rendant ainsi seul propriétaire.
Sinon, ce sera au Tribunal de trancher.
Vous êtes tous propriétaires au même titre que ce frère occupant seul les lieux privativement.
Il est donc lui, comme les autres le seraient également.
Vous devez envisager un partage des biens de la succession de votre mère.
Eventuellement proposer à ce frère d'acquérir vos droits sur cette maison le rendant ainsi seul propriétaire.
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condorcet
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29 avril 2012 à 20:43
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doit -on porter plainte
Ce n'est pas une infraction au sens "pénal" du terme.
Saisissez la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2012 à 19:32