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2 réponses
Bonjour,
Pour ne pas avoir à supporter les dettes du défunt, vous (ses enfants et leurs descendants) devez renoncer à l'héritage de votre père.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Votre mère, divorcée, n'est pas héritière et ne craint donc pas qu'on lui réclame ces dettes. La pension de réversion est un droit personnel qui n'a rien à voir, d'autre part, avec la succession du défunt.
Elle peut bénéficier de la pension de réversion de votre père sans devoir rembourser ses dettes sous certaines conditions d'âge, de ressources, et de remariage, selon qu'il s'agit du régime général ou fonctionnaire.
Elle devra par contre la partager avec ses autres épouses s'il en a eu (au prorata du nombre d'années de mariage).
http://vosdroits.service-public.fr/N378.xhtml
Cdlt
Pour ne pas avoir à supporter les dettes du défunt, vous (ses enfants et leurs descendants) devez renoncer à l'héritage de votre père.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Votre mère, divorcée, n'est pas héritière et ne craint donc pas qu'on lui réclame ces dettes. La pension de réversion est un droit personnel qui n'a rien à voir, d'autre part, avec la succession du défunt.
Elle peut bénéficier de la pension de réversion de votre père sans devoir rembourser ses dettes sous certaines conditions d'âge, de ressources, et de remariage, selon qu'il s'agit du régime général ou fonctionnaire.
Elle devra par contre la partager avec ses autres épouses s'il en a eu (au prorata du nombre d'années de mariage).
http://vosdroits.service-public.fr/N378.xhtml
Cdlt
Bonjour,
Vous ne devez pas modifier votre question initiale, vous devez rajouter vos nouvelles questions en utilisant les boutons "ajouter un commentaire" ou "répondre", sinon on n'y comprend plus rien !
Le texte de loi, c'est le code civil pour les successions !!! vaste bouquin...
Pour les retraites et pensions de réversion, le code de la sécurité sociale...
Je ne saurais vous dire mieux que le site du gouvernement, ils citent certains articles de lois en bas, peut-être trouverez-vous ce que vous voulez en cherchant un peu dans ces pages.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml
Qui cherchez-vous à convaincre ?
Cdlt
Vous ne devez pas modifier votre question initiale, vous devez rajouter vos nouvelles questions en utilisant les boutons "ajouter un commentaire" ou "répondre", sinon on n'y comprend plus rien !
Le texte de loi, c'est le code civil pour les successions !!! vaste bouquin...
Pour les retraites et pensions de réversion, le code de la sécurité sociale...
Je ne saurais vous dire mieux que le site du gouvernement, ils citent certains articles de lois en bas, peut-être trouverez-vous ce que vous voulez en cherchant un peu dans ces pages.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml
Qui cherchez-vous à convaincre ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...