Refus de justifier régularisation de charges

aurélie - 28 avril 2012 à 17:47
 marmenard - 29 avril 2012 à 12:31
Bonjour,

J'ai loué durant 2 ans un appartement via une agence de location, dans un immeuble en copropriété.

J'ai rendu l'appartement en aout 2011. Au retour de la caution, je découvre que 80 euros ont été gardé pour la régularisation des charges de l'année 2011.
Je demande donc une explication à cette agence.

Fin novembre seulement alors qu'en septembre on m'affirmait que le service comptabilité me répondrait sous peu, on m'informe que "en cas d'immeuble en copropriété, le bailleur conservera, lors de la liquidation du dépôt, une provision pour couvrir les charges de copropriété [...] La liquidation définitive du dépôt interviendra au plus tard un mois après que le syndic de la copropriété aura dressé le compte de l'exercice écoulé au bailleur".

J'attends donc l'année 2012 pour avoir un retour sur ces charges et avoir une preuve justifiant que les 80,00 euros devaient bel et bien être gardé.

Début mars, après plusieurs relance de ma part, l'agence m'annonce que l'assemblée générale n'a lieu qu'au mois de Mars. La régularisation des charges ne se fera qu'après l'assemblé où le budget de l'année écoulée sera approuvée. Le service comptable du syndic nous fera parvenir par la suite la régularisation des charges. (sachant que cette même agence gère aussi le syndic) et que je recevrais un document me le notifiant.

Lundi 23/04/2012, toujours sans aucune nouvelle de la part de l'agence ou de la comptabilité du syndic, je relance l'agence. Stupeur : voici la réponse que l'on me donne :
"Je vous informe que votre ancien propriétaire a vendu le logement que vous occupiez. Je ne peux malheureusement plus procéder à la régularisation des charges. Pour cela, je vous transmets les coordonnées téléphoniques de votre ancien propriétaire. Restant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement."

Sachant que le chèque de caution a été fait à l'ordre de l'agence et que le chèque de retour de caution était un chèque de la part de l'agence, je me pose des questions.
Je ne pense pas que l'ancien propriétaire accepte de me justifier une quelconque retenue pour provision de charges ni même envisager un remboursement....

Que puis-je faire ? Toutes mes demandes de justification restent vaines.
J'ai eu un long litige avec l'agence durant ma location (dégât des eaux et travaux jamais fait) et je sais que même le fait d'annoncer un rendez vous avec le juge de proximité ne les fait pas plus réagir.
Suis*je dans mon droit pour la demande de justification ?

Merci pour vos réponse.

Aurélie

1 réponse

Bonjour
Écrire votre demande au propriétaire en Reco AR et gardez un double voir triple et preuve d'envoi de la poste car ces documents vous seront demandés
Sans réponse ou satisfaction après 7 jours vous pourrez le faire convoquer au juge de proximité
Le dire c'est bien , le faire c'est mieux
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un propriétaire est responsable légalement de l'agence choisie par lui seul
C'est pourquoi il ne sert à rien d'écrire à une agence , propriétaire ou mandataire directement en reco AR
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