A voir également:
- Refus de justifier régularisation de charges
- Régularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Écrire votre demande au propriétaire en Reco AR et gardez un double voir triple et preuve d'envoi de la poste car ces documents vous seront demandés
Sans réponse ou satisfaction après 7 jours vous pourrez le faire convoquer au juge de proximité
Le dire c'est bien , le faire c'est mieux
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un propriétaire est responsable légalement de l'agence choisie par lui seul
C'est pourquoi il ne sert à rien d'écrire à une agence , propriétaire ou mandataire directement en reco AR
Écrire votre demande au propriétaire en Reco AR et gardez un double voir triple et preuve d'envoi de la poste car ces documents vous seront demandés
Sans réponse ou satisfaction après 7 jours vous pourrez le faire convoquer au juge de proximité
Le dire c'est bien , le faire c'est mieux
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un propriétaire est responsable légalement de l'agence choisie par lui seul
C'est pourquoi il ne sert à rien d'écrire à une agence , propriétaire ou mandataire directement en reco AR