Frais de testament
mich
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon beau frere est dcd . il a rédigé un testament au non de son amie qui lui lègue une petite maison sur laquelle elle a paye 6 0 % de taxe . le reste, revient aux freres et soeurs.
je voudrais savoir pourquoi le notaire comme "honoraires de testament établi en 2003" retient la modique somme !!! de 5 077 euros
es ce normal . merci de votre réponse
je voudrais savoir pourquoi le notaire comme "honoraires de testament établi en 2003" retient la modique somme !!! de 5 077 euros
es ce normal . merci de votre réponse
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1 réponse
es ce normal .
Les honoraires d'un notaire sont fixés par la Loi, au regard de laquelle il est dans l'obligation de se conformer.
S'ajoutent les frais autres de publicité du testament, envoi en possession par le Tribunal et beaucoup d'autres selon la situation de la succession.
En fin de réglement de cette succession, vous recevrez un relevé de votre compte ouvert dans son étude,à l'examen duquel vous aurez le détail de la "facture".
Les honoraires d'un notaire sont fixés par la Loi, au regard de laquelle il est dans l'obligation de se conformer.
S'ajoutent les frais autres de publicité du testament, envoi en possession par le Tribunal et beaucoup d'autres selon la situation de la succession.
En fin de réglement de cette succession, vous recevrez un relevé de votre compte ouvert dans son étude,à l'examen duquel vous aurez le détail de la "facture".