dette de ma mère

Question

Bonjour, les impôts pour une dette de ma mère datant de 2004 les impôts mon envoyée a moi seule le 20 avril 2012 une lettre de menace pour régler cette dette alors que j'ai un frère qui lui n'a rien reçu . Après avoir téléphone aux impôts je doit payer  et me faire rembourser pars mon frère avec qui je n'ai plus de contact cette procédure est 'elle légale 
 D'avance merci

alaixih · Answer

Votre mère est morte ou vivante ?

barnache · Answer

morte depuis sptembre 2007

alaixih · Answer

Si vous avez accepté la succession de votre mère et si aucun acte n'a été fait depuis ( la prescription est de 4 ans ) l'action en recouvrement est prescrite.

Ceci dit si les sommes n'étaient pas prescrites, vous avez effectivement une solidarité des sommes dues entre les héritiers.

Vous leur répondez en leur indiquant qu'a priori l'action en recouvrement est prescrite et que de ce fait vous ne devez plus rien au trésor public.... Si aucun acte de recouvrement n'a été effectué depuis 2007 c'est prescrit cela signifie que le trésor public ne peut pas poursuivre le redevable avec atd, ou autres. Mais il peut essayer de menacer.

Assurez vous des poursuites qui ont déjà été faites depuis la date de décès de votre mère.

A priori si rien n'a été fait le trésor public ne peut plus recouvrer ces sommes.

Par ailleurs pour ce qui est des successions, les héritiers sont normalement solidaires c'est à dire qu'on peut demander à un des héritiers de payer la somme pour la totalité des héritiers.

barnache · Answer

a alaixih de la part de barnache bonjour merci beaucoup pour votre réponse qui me rend un grand service cordialement et encore un grand merci

barnache · Answer

bonjour depuis le décé de ma mère je n'ai reçu aucune demande de la part des impôts . Pour être plus preçi  je vous décrit comment ma mère a contactée cette dète auprès des impôts.Elle avait une grange qui été en train de s'écrouler la mairie de Salles a pris un arrête   de démolition est la fait démolir en 2004 par une entreprise qui nous a envoyée la facture que mes frères et moi avons réglée mais elle n'a jamais réglée cette facture c'est la mairie de qui je pense a réglée pour elle tout cela c'est passée en 2004. Elle a reçue d'après le trésor public plusieurs lettres de relance avec des lettres  d'huissier . Elle est décédé le 18 septembre 2007 et depuis cette date nous avons rien reçu a part ce courrier du trésor public du 20 avril 2012 je pense être un peu plus précis ans les faits avec encore tous mes remerciements cordiallement

barnache · Answer

encore merci je ne sais pas comment j'aurai fait sans votre aide cordialement

barnache · Answer

a la succession la notaire avait assez d'argent pour régler cette dette  elle ne l'a pas fait en nous en a pas parlée  quand a mes frère le frère aîné avez les moyens de payer et nous en aurais parlé nous lui aurions rembourser notre part il est DCD depuis juin 2011 quand a l'autre il nous aurait prévenu aussi de toutes façon les impôts ne s'adresse qu'a moi car je suis le seul a habiter la commune  et  a  qui les impôts   connaisse l'adresse  . 


Merci a vous tous de toutes vos explications sans vous j'aurais été bien embêté

barnache · Answer

Bonjour , oui j'ai contacté les impôts c'et comme ça que j'ai compris que ce n'était pas moi  qui devait cette somme mais un impayé de ma mére a la suite de vos explications je leur envoi un recommandé avec AR .
 encore merci barnache

Manon · Answer

Bonjour,

J'ai une question qui me trotte dans la tête.
Ma mère étant décédée en 2007 lorsque j'avais 13 ans, je voulais savoir si à mes 18 ans j'hériterais de ses dettes (assez élevées), ou si elles sont supprimées car au moment des faits j'étais mineure? J'arrive bientôt à mes 18ans et j'ai peur de me retrouver à payer ces dettes.

Merci

Dette de ma mère

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