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Degrevement

Del59310 Messages postés 118 Statut Membre -  
Del59310 Messages postés 118 Statut Membre -
Bonjour,

Peut on demander un degrevement sur des impots deja payer?

MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,

Oui, voir Délais généraux de réclamation dans https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2477-reclamation-fiscale-et-contestation-delai-procedure-duree/
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Réponse 2 / 2
Del59310 Messages postés 118 Statut Membre
 
Ok merci beaucoup jmp59
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Del59310 Messages postés 118 Statut Membre
 
Et peut on deja demander une remise gracieuse pour les impots de cette annee?MERCi
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CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
 
Non, vous devez attendre d'être imposé avant de solliciter un dégrèvement gracieux.
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Del59310 Messages postés 118 Statut Membre
 
Ok je vous remercie.
Bonne soiree.
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