Degrevement

Del59310 Messages postés 118 Statut Membre -
Del59310 Messages postés 118 Statut Membre - 27 avr. 2012 à 20:06

Bonjour,

Peut on demander un degrevement sur des impots deja payer?

MERCI

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2 réponses

Réponse 1 / 2

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 802

Bonjour,

Oui, voir Délais généraux de réclamation dans https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2477-reclamation-fiscale-et-contestation-delai-procedure-duree/

Réponse 2 / 2

Del59310 Messages postés 118 Statut Membre

Ok merci beaucoup jmp59

Del59310 Messages postés 118 Statut Membre

Et peut on deja demander une remise gracieuse pour les impots de cette annee?MERCi

CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 563

Non, vous devez attendre d'être imposé avant de solliciter un dégrèvement gracieux.

Del59310 Messages postés 118 Statut Membre

Ok je vous remercie.
Bonne soiree.