Degrevement

Del59310 -  
Bonjour,

Peut on demander un degrevement sur des impots deja payer?

MERCI

2 réponses

  2. Del59310 Auteur
    Ok merci beaucoup jmp59
    1. Del59310 Auteur
      Et peut on deja demander une remise gracieuse pour les impots de cette annee?MERCi
    2. CDPY76
      Non, vous devez attendre d'être imposé avant de solliciter un dégrèvement gracieux.
    3. Del59310 Auteur
      Ok je vous remercie.
      Bonne soiree.

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