Emprunt pour rachat de parts SCI.

Question

Bonjour, 

Mon ex-compagnon me propose le rachat de mes parts de SCI (50 %). Il a fait une demande de prêt qui vient d'être acceptée. Le délai de rétractation a expiré. De combien de temps dispose t'il légalement pour concrétiser le rachat, sachant que son but est de faire trainer les choses le plus longtemps possible. Il vit actuellement dans la maison sans payer de loyer.(A ce jour, il n'y a pas eu de sous seing privé de signé, ni promesse de vente, juste un accord de principe !)
Merci d'avance de votre réponse et de vos conseils

lucini · Answer

Bonjour,

Faites cette cession de parts de SCI par un Notaire,  pas de sous seing privé.
Les frais d'acquisition sont à la charge de l 'acquéreur

Que le Notaire fixe une rendez vous dans 15 jours vous serez alors fixée sur la transaction chèque versé le jour de la signature

lucini · Answer

Oui mais faut passez par cette étape pour démontrer sa bonne ou mauvaise foi

la suivante étape sera une demande judiciaire de sortir de la SCI par le partage  ce sera plus cher pour lui.

Ne pas rester sans rien faire 

Un Notaire il vous conseillera utilement pas de transaction directe il va vous rouler dans la farine

lucini · Answer

Vous avez reçu une proposition de rachat par son avocat alors dans ce cas il faut lui adresser une mise en demeure de respecter son engagement.

En principe, un associé d'une SCI peut se retirer totalement  de la société Civile.

Il faut d'abord lire les statuts

Modalités du retrait d'un associé d'une SCI

1° Si le retrait est prévu par les statuts : 

Il faut en prévoir les modalités :

  - forme de la demande : lettre recommandée avec AR, remise en mains propres contre décharge, acte d'huissier ;
  - délai de préavis éventuel (exemple : six mois avant la clôture de l'exercice en cours) ;
  - majorité pour statuer ;
  -conditions de remboursement des parts ;
  -délai de réponse des associés au-delà duquel l'autorisation est présumée donnée.

2° Si les statuts n'ont pas prévu le retrait :
   - celui qui veut se retirer doit demander au gérant de consulter les associés sur sa demande ; 
   - l'unanimité des associés est exigée ;
   - si l'unanimité n'est pas obtenue, l'associé qui veut se retirer doit s'adresser au tribunal ;
    - le tribunal lui accorde l'autorisation de se retirer s'il justifie de « justes motifs ».

lucini · Answer

Quelle répartition du capital de la SCI ?


Quel pourcentage de parts à céder ?

lucini · Answer

Comme vous êtes gérante vous pourrez convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour approprié.

Il faut mettre en place un loyer c'est un acte de gestion courante sinon il y a déséquilibre entre les associés

lucini · Answer

N'oubliez pas de réclamer votre compte courant en plus de la valeur des parts sociales car ensuite ce sera très  difficile

Emprunt pour rachat de parts SCI.

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