Emprunt pour rachat de parts SCI.
moumounette
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-compagnon me propose le rachat de mes parts de SCI (50 %). Il a fait une demande de prêt qui vient d'être acceptée. Le délai de rétractation a expiré. De combien de temps dispose t'il légalement pour concrétiser le rachat, sachant que son but est de faire trainer les choses le plus longtemps possible. Il vit actuellement dans la maison sans payer de loyer.(A ce jour, il n'y a pas eu de sous seing privé de signé, ni promesse de vente, juste un accord de principe !)
Merci d'avance de votre réponse et de vos conseils
Mon ex-compagnon me propose le rachat de mes parts de SCI (50 %). Il a fait une demande de prêt qui vient d'être acceptée. Le délai de rétractation a expiré. De combien de temps dispose t'il légalement pour concrétiser le rachat, sachant que son but est de faire trainer les choses le plus longtemps possible. Il vit actuellement dans la maison sans payer de loyer.(A ce jour, il n'y a pas eu de sous seing privé de signé, ni promesse de vente, juste un accord de principe !)
Merci d'avance de votre réponse et de vos conseils
6 réponses
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Bonjour,
Faites cette cession de parts de SCI par un Notaire, pas de sous seing privé.
Les frais d'acquisition sont à la charge de l 'acquéreur
Que le Notaire fixe une rendez vous dans 15 jours vous serez alors fixée sur la transaction chèque versé le jour de la signature-
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Pouvez vous préciser l'idée de la demande judiciaire pour sortir de la SCI.?
Il y a 5 mois, mon ex m'a adresé une proposition de rachat de mes parts, sans mentionner que c'était lui qui souhaitait racheter. J'ai ensuite reçu une confirmation qu'il avait le "projet" de rachat de ces parts. Il a fait une demande de prêt qui a été acceptée le 28 mars, son avocat a confirmé le rachat des parts à mon avocat, .et depuis, plus rien ... Mon notaire ne parvient pas à le contacter -
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Je vous remercie de vos conseils. Il a déjà reçu cette mise en demeure de payer un loyer, ce qui a déclenché "son projet de rachat de mes parts". Du coup, j'ai suspendu la procèdure, par méconnaissance de mes droits et par "trop de confiance". Je vais donc devoir reprendre le dossier.
Ne vaut il pas mieux que ce soit mon avocat qui s'en charge ? -
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Oui mais faut passez par cette étape pour démontrer sa bonne ou mauvaise foi
la suivante étape sera une demande judiciaire de sortir de la SCI par le partage ce sera plus cher pour lui.
Ne pas rester sans rien faire
Un Notaire il vous conseillera utilement pas de transaction directe il va vous rouler dans la farine -
Vous avez reçu une proposition de rachat par son avocat alors dans ce cas il faut lui adresser une mise en demeure de respecter son engagement.
En principe, un associé d'une SCI peut se retirer totalement de la société Civile.
Il faut d'abord lire les statuts
Modalités du retrait d'un associé d'une SCI
1° Si le retrait est prévu par les statuts :
Il faut en prévoir les modalités :
- forme de la demande : lettre recommandée avec AR, remise en mains propres contre décharge, acte d'huissier ;
- délai de préavis éventuel (exemple : six mois avant la clôture de l'exercice en cours) ;
- majorité pour statuer ;
-conditions de remboursement des parts ;
-délai de réponse des associés au-delà duquel l'autorisation est présumée donnée.
2° Si les statuts n'ont pas prévu le retrait :
- celui qui veut se retirer doit demander au gérant de consulter les associés sur sa demande ;
- l'unanimité des associés est exigée ;
- si l'unanimité n'est pas obtenue, l'associé qui veut se retirer doit s'adresser au tribunal ;
- le tribunal lui accorde l'autorisation de se retirer s'il justifie de « justes motifs ». -
Quelle répartition du capital de la SCI ?
Quel pourcentage de parts à céder ? -
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Comme vous êtes gérante vous pourrez convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour approprié.
Il faut mettre en place un loyer c'est un acte de gestion courante sinon il y a déséquilibre entre les associés -
N'oubliez pas de réclamer votre compte courant en plus de la valeur des parts sociales car ensuite ce sera très difficile
La législation juridique et financière évolue en permanence...