Huissier a l'amiable sans procedure judiciair
pitchoune
-
26 avril 2012 à 23:31
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 avril 2012 à 21:12
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 avril 2012 à 21:12
A voir également:
- Huissier a l'amiable sans procedure judiciair
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Constat amiable délai - Guide
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
Modifié par nemrod18 le 27/04/2012 à 00:31
Modifié par nemrod18 le 27/04/2012 à 00:31
Bonsoir,
En l'absence d'un jugement, un huissier n'a aucun pouvoir et ne peut réclamer 1 centime de plus que le montant de la créance.
En l'absence d'un jugement, un huissier n'a aucun pouvoir et ne peut réclamer 1 centime de plus que le montant de la créance.
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
27 avril 2012 à 21:12
27 avril 2012 à 21:12
Bonjour,
Cet huissier en prend à son aise avec ce décret.
Est-il domicilié dans le même département que toi ?
Cet huissier en prend à son aise avec ce décret.
Est-il domicilié dans le même département que toi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...