Nu propriété
stendhal
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grandmère m'a fait une donation d'une chambre de bonne à Paris il y a une dizaine d'années.
Elle m'interdit en revanche dans l'acte de donation de vendre le bien.
J'ai en revanche le droit de loger dans la chambre ou de la louer.
Comment faire le jour où je veux vendre mon bien ? (sachant que ma grand mère n'est plus capable de se déplacer chez un huissier pour modifier l'acte de donation) ? Est ce que cette clause s'étendra avec elle ?
Merci d'avance pour vos réponses
Ma grandmère m'a fait une donation d'une chambre de bonne à Paris il y a une dizaine d'années.
Elle m'interdit en revanche dans l'acte de donation de vendre le bien.
J'ai en revanche le droit de loger dans la chambre ou de la louer.
Comment faire le jour où je veux vendre mon bien ? (sachant que ma grand mère n'est plus capable de se déplacer chez un huissier pour modifier l'acte de donation) ? Est ce que cette clause s'étendra avec elle ?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
Comment faire le jour où je veux vendre mon bien ? (sachant que ma grand mère n'est plus capable de se déplacer chez un huissier pour modifier l'acte de donation) ?
On ne modifie pas un acte.
Cette interdiction peut être levée par la donatrice.
En cas d'impossibilité de se mouvoir et de se déplacer, le notaire (et non l'huissier) lui adressera un document par lequel elle donne son consentement à la vente.
On ne modifie pas un acte.
Cette interdiction peut être levée par la donatrice.
En cas d'impossibilité de se mouvoir et de se déplacer, le notaire (et non l'huissier) lui adressera un document par lequel elle donne son consentement à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...