Droits devoirs et obligations d'un notaire
nanou
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26 avril 2012 à 17:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2012 à 17:43
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A voir également:
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condorcet
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26 avril 2012 à 17:43
26 avril 2012 à 17:43
Quels sont ses obligations et devoirs?
Aucun.
Il appartient aux héritiers de protéger leurs biens.
Un notaire est un juriste et non gardien particulier.
N'était il pas dans l'obligation de fermer la maison et que nul n'y ai accès tant que nous ne soyons pas averti du décès?
Non.
Quels recours avons nous?
Aucun à l'encontre du notaire.
Plainte éventuelle à la Gendarmerie.
Aucun.
Il appartient aux héritiers de protéger leurs biens.
Un notaire est un juriste et non gardien particulier.
N'était il pas dans l'obligation de fermer la maison et que nul n'y ai accès tant que nous ne soyons pas averti du décès?
Non.
Quels recours avons nous?
Aucun à l'encontre du notaire.
Plainte éventuelle à la Gendarmerie.