Compte sequestre et remboursement de frais d'
Kaze
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26 avril 2012 à 15:35
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 26 avril 2012 à 18:02
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feloxe
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26 avril 2012 à 18:02
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Vous devez les mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de reception et leur fixer un délais 48h semble bien.
Si ils ne bougent pas vous devez faire constater par un huissier et demander en référé au juge le blocage du loyer et l'obligation de faire exécuter les travaux ainsi qu'être indemnisé du préjudice
Si ils ne bougent pas vous devez faire constater par un huissier et demander en référé au juge le blocage du loyer et l'obligation de faire exécuter les travaux ainsi qu'être indemnisé du préjudice