Préemption sans DIA

Question

Bonjour, 

Je souhaite vendre ma maison.

Je suis donc aller à la mairie pour savoir si ma maison avait un risque d'être préemptée. 

Après une réponse orale affirmative de leur part, j'ai suivi leurs conseils.
Je fais donc une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intention de la mairie, ou je précise que je désire vendre mon bien.

Un mois après, je reçois un appel de la mairie qui me fixe un rendez-vous avec France Domaines pour une estimation de ma maison.

Cela fait + de 2 mois, que mon premier courrier à été envoyé, et pas de nouvelles depuis la visite de France Domaines.

Je sais que je n'ai pas envoyé de DIA, mais mon courrier peut-il faire office de DIA ? et donc cela voudrait dire que la ville ne veut plus préempter sur mon bien ?

Ou parce que justement, je n'ai pas envoyé de DIA, il faut que je recommence, ma demande auprès de la mairie avec une DIA et à nouveau attendre les 2 mois de délai  pour avoir une réponse de leur part ?

Je ne sais pas quoi faire, et l'attente devient vraiment pesante...

coyote3317 · Answer

une préemption ne peut avoir lieu que si il y a vente. Donc que si la DIA arrive en mairie. La DIA est envoyé par le notaire. et non votre courrier ne faire office de DIA, une DIA est doc officiel!

Bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Hélas ce n'est pas si simple, en effet, la cour de cassation a tranché, en matière de droit de préemption rural, en posant le principe que le preneur rural peut valablement préempter même en l'absence de notification régulière du projet, (Cass. 3° civ 1er février 2012 n°11-11-315), elle considère, la cour de cass, que la validité de la préemption n'est pas subordonnée à la notification régulière du projet. S'il en accepte le prix et les conditions, la vente est parfaite.

Préemption sans DIA

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