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1 réponse
Re-
Vous n'êtes pas facile à suivre vous ! Pour suivre sur la même conversation, il vous suffit de cliquer sur "répondre" ou "répondre au sujet".
S'agissant des fissures provoquées par des mouvements de sous-sol dans la commune, renseignez-vous à la mairie. Il est possible qu'il y ait des procédures particulières d'indemnisation, soit déjà en cours, soit prévues.
Et je maintiens que sauf défaut d'entretien de votre part, la réfection de la couverture entière est à la charge du nu-propriétaire. Donc, si nous sommes bien dans ce cas de figure, j'aurai tendance à vous dire que oui, vous pourrez récupérer le montant de ces travaux lors de la vente.
Toutefois, si tel n'est pas le cas, s'il ne s'agit que de travaux d'entretien, vous ne pourrez prétendre à rien (sauf arrangement amiable).
Cordialement.
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S'agissant des fissures provoquées par des mouvements de sous-sol dans la commune, renseignez-vous à la mairie. Il est possible qu'il y ait des procédures particulières d'indemnisation, soit déjà en cours, soit prévues.
Et je maintiens que sauf défaut d'entretien de votre part, la réfection de la couverture entière est à la charge du nu-propriétaire. Donc, si nous sommes bien dans ce cas de figure, j'aurai tendance à vous dire que oui, vous pourrez récupérer le montant de ces travaux lors de la vente.
Toutefois, si tel n'est pas le cas, s'il ne s'agit que de travaux d'entretien, vous ne pourrez prétendre à rien (sauf arrangement amiable).
Cordialement.
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Modifié par noémie le 25/04/2012 à 09:46
Dans le même ordre d'idée, j'ai une question à poser à ceux qui peuvent me répondre.
Une donation a été faite au profit de ma soeur aînée qui est donc devenue nu-propriétaire de la maison familiale (usufruit à mon père).
Et mon notaire m'a dit qu'au moment du décès du donateur (mon père), pour me payer la part réservataire qu'elle me devrait, il faudrait réévaluer le prix de la maison qui est pour l'instant évaluée à un prix correct.
Ma question est la suivante :
Peut-elle (ma soeur aînée) volontairement, ne pas entretenir ce bien (ou faire le minimum) de façon à ce que dans 10 ans (si il se passe un délais de 10 ans avant le décès du donateur par exemple), la maison ait perdu de la valeur et soit réévaluée à la baisse ? .. (ce qui me lèserait une fois de plus).
Merci d'avance pour votre réponse.
25 avril 2012 à 10:14
Votre soeur ne peut pas "ne pas entretenir ce bien (ou faire le minimum)" elle n'est que nue-propriétaire et n'a donc pas la charge de l'entretien. C'est l'usufruitier qui a la charge de l'entretien sauf grosses réparations et encore si celles-ci ne sont pas la conséquence d'un défaut d'entretien (Art 605 et 606 C. civ.).
Ensuite, au décès de votre père, votre soeur devra effectivement, comme vous l'a dit le notaire, "rapporter" la donation à la succession.
Selon le code civil (Art. 860) : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]).
"L'époque du partage" étant la date du décès du donateur.
Cordialement.
25 avril 2012 à 10:24
Non pas forcément : si le partage a lieu longtemps, plusieurs années par exemple, après le décès, il faudra évaluer à ce moment-là.
25 avril 2012 à 10:49
Le partage doit se faire aussitôt, non ? ...
25 avril 2012 à 11:06