Compromis de vente rompu

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Bonjour,

Nous sommes acheteur d'un terrain et avons signé un compromis. Nous n'avons pas obtenu le prêt pour l'achat de ce terrain. Comme il s'agissait d'une condition suspensive, le compromis n'est donc plus valable. MAIS, le vendeur nous attaque en nous accusant de ne pas avoir fait les choses correctement. Le somme emprunté et le taux doivent apparaitre dans le compromis, et c'est sur cette base que la demande a été faite à plusieurs banques, mais les banques ont travaillé notre demande à partir de taux qu'ils pouvaient proposer et nous ont donc envoyé des courrier de refus de prêt avec des taux légèrement différent de ceux apparaissant dans le compromis.
C'est sur cette base que le vendeur veut nous attaquer en justice, et nous réclamer des dommages et intérêt.

N'avons nous donc aucun recours? Nous n'avons pas d'argent, pas obtenu de prêt, et voilà qu'il nous poursuit en justice!

4 réponses

soyez sans crainte si les banques vous ont refusé le prêt alors qu'elles connaissaient le taux figurant dans le compromis ,c'est qu'elles ne pouvaient pas s'aligner sur celui ci. Aucun juge ne vous condamnera sur cette base là car vous pouvez prouver que vous avez fait pour le mieux .
c'est vous qui pourrez demander des DI pour compenser les frais de procès.
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28 novembre 2021
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Bonjour

pourquoi signer un compromis avant de voir une banque ?? je comprends l'énervement de vendeurs face à des acheteurs tels que vous.....

Votre vendeur a raison de vous chercher des noises, , le refus de prêt doit mentionner : le montant demandé, la duré et le taux max souhaité tels qu'indiqués dans le compromis, si ce n'est pas le cas, bulou a tord, vous risquez vraiment de perdre
Des acheteurs tels que nous??? Alors pour vous répondre, nous avions ÉVIDEMMENT rencontré plusieurs interlocuteurs bancaires avant d'aller au compromis. Entre l'accord de principe et l'accord définitif, il y a une différence, sans compter qu'un petit truc (la crise financière ) a rendu les banques très frileuses, et il faut aujourd'hui produire un dossier énorme et des garanties monumentales, ce que nous avons fourni, mais apparemment pas suffisamment.

Je viens en outre de vérifier : il n'y a pas obligation de mentionner au compromis toutes les données concernant le prêt, mais c'est conseillé. Cependant nous l'avons fait, et ce sont les banques qui ont du mal à produire des refus en bonne et due forme. Nous sommes d'ailleurs près de les assigner par avocat pour leur demander. La seule qui l'a fait a donné un refus avec un taux supérieur à notre taux maximum. Ce qui est normalement une cause d'annulation de compromis, non?
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La seule qui l'a fait a donné un refus avec un taux supérieur à notre taux maximum. Ce qui est normalement une cause d'annulation de compromis, non?

normalement oui, ça montre que vous étiez prêts à accepter plus
en revanche, quand vous avez fait les simulations , vous avez peut être oublié de mentionner un crédit révolving ??

bon courage pour la suite
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28 août 2020
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Bonjour,

Nous sommes acheteur d'un terrain et avons signé un compromis. Nous n'avons pas obtenu le prêt pour l'achat de ce terrain. Comme il s'agissait d'une condition suspensive, le compromis n'est donc plus valable.

Tout à fait.

MAIS, le vendeur nous attaque en nous accusant de ne pas avoir fait les choses correctement. Le somme emprunté et le taux doivent apparaitre dans le compromis, et c'est sur cette base que la demande a été faite à plusieurs banques, mais les banques ont travaillé notre demande à partir de taux qu'ils pouvaient proposer et nous ont donc envoyé des courrier de refus de prêt avec des taux légèrement différent de ceux apparaissant dans le compromis.
Le somme emprunté et le taux doivent apparaitre dans le compromis,
Aucune obligation.


C'est sur cette base que le vendeur veut nous attaquer en justice, et nous réclamer des dommages et intérêt.

Il ne peut rien réclamer du tout.

++
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Bsr

si les taux maxi indiqués ds le compromis sont inférieurs à ce que les banques pouvaient vous proposer, alors pas de crainte.

Le vendeur a signé lui aussi le compromis et les conditions de votre prêt (§ du financement).

Il ne peut donc vous attaquer que si les conditions que vous avez obtenu auprès des banques sont inférieures, ce qui ne semble pas être le cas.

S'il vous attaque pour rien, demandez des DI.