Droit d'enregistrement et frais de notaire
kilou
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ex-époux et moi avons une maison estimée à 325000 euros. Je souhaiterais lui acheter sa part (soit 108000 euros) . Dois-je encore payer des droits d'enregistrement et des frais de notaire et à combien s'élèveront-ils ?
merci
mon ex-époux et moi avons une maison estimée à 325000 euros. Je souhaiterais lui acheter sa part (soit 108000 euros) . Dois-je encore payer des droits d'enregistrement et des frais de notaire et à combien s'élèveront-ils ?
merci
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2 réponses
Si l'un des époux cède à l'autre ses droits sur le bien indivis, entraînant de ce fait la cessation de l'indivision, l'émolument du notaire est à calculer sur la valeur totale dudit bien, y compris la valeur de la part appartenant au cessionnaire (décret n°78-262 du 8 mars 1978). ( article 750 du CGI)
Les droits,frais et charges diverses d'un acte sont supportés par l'acquéreur , sauf convention contraire entre les intéressés.
Les droits,frais et charges diverses d'un acte sont supportés par l'acquéreur , sauf convention contraire entre les intéressés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui mais ce n'est pas une obligation, c'est le notaire qui décide. Les émoluments du notaire sont d'environ 2 %. Je vous conseille donc de contacter plusieurs notaires pour choisir le moins couteux. Cette formule est de plus en plus pratiquée.