Quittances

zelledey - 24 avril 2012 à 14:12
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 28 avril 2012 à 15:22
Bonjour,
Ma locataire me demande des arrièrés de quittances alors que je lui ai fourni en début d'année une attestation disant qu'elle était à jour dans ses paiements.
A t'elle le droit de me demander le détail?
Merci de me répondre
Cordialement

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
24 avril 2012 à 14:14
Bonjour,

"A t'elle le droit de me demander le détail?"
Oui, votre locataire est dans son droit et la loi vous interdit de refuser de fournir les quittances si votre locataire est à jour de ses loyers.

Cordialement
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merci de la réponse donc je vais m'exécuter, mais si toius les éléments sont biens précisés je suppose que la forme importe peu oui ou non?
cordialement
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Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 3
Modifié par Jamese Bond007 le 28/04/2012 à 15:23
Donnez le ses quittances
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