Augmentation de pension alimentaire
tunecorger
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 avril 2012 à 12:43
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sophiag
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25 avril 2012 à 11:10
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Bonjour
Vous risquez gros à ne pas exécuter une décision de justice. Les sanctions pénals sont assez sérieuse. Il s'agit d'un abandon de famille et vous serez l'objet d'une saisie immédiate sur salaire , ce qui ne solutionne donc pas votre probleme.
Vous pouvez faire appel de la décision si vous n'êtes pas d'accord, mais sachez qu'on peut faire opérer une saisie sur salaire, même au Maroc.
Donc, la solution de ne pas réagir n'est pas la bonne.
Que vous conseille votre avocat ?
Vous risquez gros à ne pas exécuter une décision de justice. Les sanctions pénals sont assez sérieuse. Il s'agit d'un abandon de famille et vous serez l'objet d'une saisie immédiate sur salaire , ce qui ne solutionne donc pas votre probleme.
Vous pouvez faire appel de la décision si vous n'êtes pas d'accord, mais sachez qu'on peut faire opérer une saisie sur salaire, même au Maroc.
Donc, la solution de ne pas réagir n'est pas la bonne.
Que vous conseille votre avocat ?
tunecorger
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25 avril 2012
25 avril 2012 à 12:36
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Ok merci pour l'info je regarderais cela et petit clin d oeil je sais bien que c'est pas vous qui pensez que j'abandonne la famille enfin je trouve injuste cette décision sachant d'autant plus que mon ex épouse vie avec une personne qui participe a leur dépenses et ou ces revenu n'ont pas ete verse au débat a l'inverse de mon épouse et que si jadditionne tout ce que gagne mon ex femme avec pension le montant est de 5200 euros net par mois donc je ne vais pas me passer la corde au cou pour une décision aberrante
Je vous tiendrez au courant
Merci
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sophiag
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25 avril 2012 à 12:43
25 avril 2012 à 12:43
Voici le texte de loi puisque vous ne me croyez pas.
(Article 227-3 du Code Pénal).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
25 avril 2012 à 11:26
merci pour votre réponse
je suis bien conscient du problème
mon avocat ne me conseil pas de faire appel car elle me dit que c'est a double tranchant
maintenant étant embauché par une société marocaine je vois mal comment le juge peut opérer une saisie sur salaire je n'abandonne pas la famille je ne peux payer que ce que je payais jusqu'a présent et très franchement je ne peux pas payer plus
25 avril 2012 à 11:29
Posez la question à votre avocat.
Le problème de ne pas faire appel est aussi à double tranchant car vous serez donc obliger d'exécuter le jugement si les conventions internes aux deux pays le permettent.
C'est une situation difficile à gérer psychologiquement.
Ce n'est pas moi qui dit que vous abandonnez vos enfants, c'est la loi qui nomine ainsi le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire concernant la fixation d'une pension alimentaire.