Indemnité d'occupation suite déménagement...

Question

Bonjour, 
   Je suis en indivision post-communautère et un projet de liquidation est en cours... 
Le prononcé du divorce a eu lieu en Mai 2010. 
L'ONC de 2007 avait attribué à titre onéreux le domicile conjugal. 
La vente du domicile conjugal a eu lieu en Octobre 2011. 
Mon ex-mari a quitté ce domicile conjugal en Septembre 2010 en faisant constater par un huissier son départ. Celui-ci ne m'a jamais adressé un courrier avec ou sans A/R, ni même informé mon avocat, ni reçu un constat d'huissier...je viens de l'apprendre officiellement par le notaire chargé de la liquidation. 
Mon ex-mari ne veut pas entendre parler d'indemnité d'occupation pour la pèriode de Septembre 2010 à Octobre 2011(date de la vente). 
N'ayant pas eu la jouissance du bien indivis depuis le déménagement de mon ex-mari car je n'ai pas été informé officiellement de son départ, il reste, selon moi, redevable de cette indemnité(article 815-9). 
Un constat d'huissier qui reste dans les mains de celui qui l'a demandé, ne signifie pas que j'ai été informé de son départ... 
J'aimerai avoir votre avis. Existe-t-il une jurisprudence? 
En vous remerciant. 
Cordialement. 
Fitou

maylin27 · Answer

Bonjour,
et en 1 an ni vous ni votre avocat ne s'est 'étonné" de ne pas recevoir ces inemnités d'occupation ?????????? je suppose que le l'ONC présice que si votre ex occupe le logement il est redevable de cette indemnité, mais rien ne l'obige a vous la regler si il ne l'occupe pas et le constat dh'uissier le prouve. Aucune obligation de vous le signaler car l'huissier n'est redevable qu'envers celui qui le mandate. vous auriez du lui demander des explications au moment ou l'indemnité ne vous était pas versée et la il vous aurait adressé ce constat. Maintenant, pas de recours pour moi, mais attendons l'avis de personnes plus pointues.....
Cordialement

Indemnité d'occupation suite déménagement...

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