Partage d'une maison lors d'un divorce
chris
-
23 avril 2012 à 15:24
Alexis081 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2021 - 5 mai 2012 à 11:33
Alexis081 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2021 - 5 mai 2012 à 11:33
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lucini
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24 avril 2012 à 10:45
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La maison vous appartient du fait que vous êtes seule propriétaire du terrain bien propre avant mariage.
"Peut elle me demander la moitié de la valeur de cette maison du fait que nous sommes mariés sous le regime de la communauté ?"
Oui la communauté a financé la construction de la maison hors terrain, selon votre régime matrimonial, votre femme a droit à une récompense de 50 % à déduire le capital restant du sur la maison.
que votre femme n'a peu ou pas beaucoup travaillée n'a aucune incidence.
Après le divorce il faut faire la liquidation des biens de la communauté
Votre femme peut faire une proposition de rachat sur la maison
Consulter un Notaire pour examiner votre situation dans le détail
"Peut elle me demander la moitié de la valeur de cette maison du fait que nous sommes mariés sous le regime de la communauté ?"
Oui la communauté a financé la construction de la maison hors terrain, selon votre régime matrimonial, votre femme a droit à une récompense de 50 % à déduire le capital restant du sur la maison.
que votre femme n'a peu ou pas beaucoup travaillée n'a aucune incidence.
Après le divorce il faut faire la liquidation des biens de la communauté
Votre femme peut faire une proposition de rachat sur la maison
Consulter un Notaire pour examiner votre situation dans le détail
^^Marie^^
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24 avril 2012 à 11:40
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Ulfie 24 avril 2012 à 10:55
Bonjour,
Vous avez fait construire votre maison avant ou après votre mariage ?
C'est pourtant clair, non ?
Avant de la connaitre, j'ai acheté un terrain et fait construire, donc etant seul à l'epoque, il n'y a que moi qui a signé l'acte devant le notaire.
Depuis notre mariage, nous ne sommes jamais passé devant le notaire pour faire un changement d'acte, et je n'avais pas fait de testament non plus.
Bonjour,
Vous avez fait construire votre maison avant ou après votre mariage ?
C'est pourtant clair, non ?
Avant de la connaitre, j'ai acheté un terrain et fait construire, donc etant seul à l'epoque, il n'y a que moi qui a signé l'acte devant le notaire.
Depuis notre mariage, nous ne sommes jamais passé devant le notaire pour faire un changement d'acte, et je n'avais pas fait de testament non plus.
La maison vous appartient mais comme vous l'avez financé en partie pendant le mariage, votre femme aura droit à une récompense de la moitié du financement payé pendant les années de mariage.
Pour avoir des informations précises, vous pouvez téléphoner à unnotaire, ses informations sont gratuites.
cordialement
Pour avoir des informations précises, vous pouvez téléphoner à unnotaire, ses informations sont gratuites.
cordialement
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Alexis081
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5 mai 2012 à 11:33
5 mai 2012 à 11:33
Bonjour,
Ayant connu exactement le même problème, j'étais un peu dubitatif quant à la valeur du bien annoncée par le notaire. Nous avons donc fait estimer la maison par un expert immobilier et j'y ai gagné puisque le notaire était 20.000 € sous la valeur réelle. (Voir un article ici sur l'utilité de l'expert: https://www.expertises-immobilieres.be/expertises/maisons )
Je suppose qu'il y en a un bon dans votre région également.
Bien à vous,
Alex
Ayant connu exactement le même problème, j'étais un peu dubitatif quant à la valeur du bien annoncée par le notaire. Nous avons donc fait estimer la maison par un expert immobilier et j'y ai gagné puisque le notaire était 20.000 € sous la valeur réelle. (Voir un article ici sur l'utilité de l'expert: https://www.expertises-immobilieres.be/expertises/maisons )
Je suppose qu'il y en a un bon dans votre région également.
Bien à vous,
Alex