Partage d'une maison lors d'un divorce
chris
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Alexis081 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour, Ma femme veut demander le divorce, nous sommes mariés sous le regime de la communauté depuis 5 ans.
Avant de la connaitre, j'ai acheté un terrain et fait construire, donc etant seul à l'epoque, il n'y a que moi qui a signé l'acte devant le notaire.
Depuis notre mariage, nous ne sommes jamais passé devant le notaire pour faire un changement d'acte, et je n'avais pas fait de testament non plus.
C'est mon salaire qui assure le remboursement du prêt de la maison, car ma femme ne travaille comme auto entrepreneur que depuis 2 ans.
Pour le divorce elle veut garder la maison, et me verser simplement ma part !
Je ne suis pas du tout d'accord, car je pense qu'elle ne le peut pas car le seul à avoir signé au notaire au moment de l'achat c'est moi.
Peut elle me demander la moitié de la valeur de cete maison du fait que nous sommes mariés sous le regime de la communauté ?
Sa petite entreprise (institut que je lui ai fait dans le garage de la maison marche bien) elle peut donc s'assumer financierement.
Quels seront mes droits et les siens concernant la maison ?
Merci de votre reponse
Avant de la connaitre, j'ai acheté un terrain et fait construire, donc etant seul à l'epoque, il n'y a que moi qui a signé l'acte devant le notaire.
Depuis notre mariage, nous ne sommes jamais passé devant le notaire pour faire un changement d'acte, et je n'avais pas fait de testament non plus.
C'est mon salaire qui assure le remboursement du prêt de la maison, car ma femme ne travaille comme auto entrepreneur que depuis 2 ans.
Pour le divorce elle veut garder la maison, et me verser simplement ma part !
Je ne suis pas du tout d'accord, car je pense qu'elle ne le peut pas car le seul à avoir signé au notaire au moment de l'achat c'est moi.
Peut elle me demander la moitié de la valeur de cete maison du fait que nous sommes mariés sous le regime de la communauté ?
Sa petite entreprise (institut que je lui ai fait dans le garage de la maison marche bien) elle peut donc s'assumer financierement.
Quels seront mes droits et les siens concernant la maison ?
Merci de votre reponse
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5 réponses
La maison vous appartient du fait que vous êtes seule propriétaire du terrain bien propre avant mariage.
"Peut elle me demander la moitié de la valeur de cette maison du fait que nous sommes mariés sous le regime de la communauté ?"
Oui la communauté a financé la construction de la maison hors terrain, selon votre régime matrimonial, votre femme a droit à une récompense de 50 % à déduire le capital restant du sur la maison.
que votre femme n'a peu ou pas beaucoup travaillée n'a aucune incidence.
Après le divorce il faut faire la liquidation des biens de la communauté
Votre femme peut faire une proposition de rachat sur la maison
Consulter un Notaire pour examiner votre situation dans le détail
"Peut elle me demander la moitié de la valeur de cette maison du fait que nous sommes mariés sous le regime de la communauté ?"
Oui la communauté a financé la construction de la maison hors terrain, selon votre régime matrimonial, votre femme a droit à une récompense de 50 % à déduire le capital restant du sur la maison.
que votre femme n'a peu ou pas beaucoup travaillée n'a aucune incidence.
Après le divorce il faut faire la liquidation des biens de la communauté
Votre femme peut faire une proposition de rachat sur la maison
Consulter un Notaire pour examiner votre situation dans le détail
Ulfie 24 avril 2012 à 10:55
Bonjour,
Vous avez fait construire votre maison avant ou après votre mariage ?
C'est pourtant clair, non ?
Avant de la connaitre, j'ai acheté un terrain et fait construire, donc etant seul à l'epoque, il n'y a que moi qui a signé l'acte devant le notaire.
Depuis notre mariage, nous ne sommes jamais passé devant le notaire pour faire un changement d'acte, et je n'avais pas fait de testament non plus.
Bonjour,
Vous avez fait construire votre maison avant ou après votre mariage ?
C'est pourtant clair, non ?
Avant de la connaitre, j'ai acheté un terrain et fait construire, donc etant seul à l'epoque, il n'y a que moi qui a signé l'acte devant le notaire.
Depuis notre mariage, nous ne sommes jamais passé devant le notaire pour faire un changement d'acte, et je n'avais pas fait de testament non plus.
La maison vous appartient mais comme vous l'avez financé en partie pendant le mariage, votre femme aura droit à une récompense de la moitié du financement payé pendant les années de mariage.
Pour avoir des informations précises, vous pouvez téléphoner à unnotaire, ses informations sont gratuites.
cordialement
Pour avoir des informations précises, vous pouvez téléphoner à unnotaire, ses informations sont gratuites.
cordialement
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Bonjour,
Ayant connu exactement le même problème, j'étais un peu dubitatif quant à la valeur du bien annoncée par le notaire. Nous avons donc fait estimer la maison par un expert immobilier et j'y ai gagné puisque le notaire était 20.000 € sous la valeur réelle. (Voir un article ici sur l'utilité de l'expert: https://www.expertises-immobilieres.be/expertises/maisons )
Je suppose qu'il y en a un bon dans votre région également.
Bien à vous,
Alex
Ayant connu exactement le même problème, j'étais un peu dubitatif quant à la valeur du bien annoncée par le notaire. Nous avons donc fait estimer la maison par un expert immobilier et j'y ai gagné puisque le notaire était 20.000 € sous la valeur réelle. (Voir un article ici sur l'utilité de l'expert: https://www.expertises-immobilieres.be/expertises/maisons )
Je suppose qu'il y en a un bon dans votre région également.
Bien à vous,
Alex
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