Servitude réseau eaux usées
Bonjour,
nous possédons un grand terrain mitoyen avec un lotissement de 50 parcelles. Nous vendons une partie de ce terrain pour créer un petit lotissement de 3 parcelles. Nous avons acheté à notre voisin co-loti mitoyen une servitude pour nous raccorder sur sa canalisation eaux usées qui elle-même est raccordée au réseau du lotissement. Ce lotissement n'étant toujours pas communal ni passé à l'association syndicale avons-nous le droit d'utiliser cette servitude. merci de votre aide
nous possédons un grand terrain mitoyen avec un lotissement de 50 parcelles. Nous vendons une partie de ce terrain pour créer un petit lotissement de 3 parcelles. Nous avons acheté à notre voisin co-loti mitoyen une servitude pour nous raccorder sur sa canalisation eaux usées qui elle-même est raccordée au réseau du lotissement. Ce lotissement n'étant toujours pas communal ni passé à l'association syndicale avons-nous le droit d'utiliser cette servitude. merci de votre aide
1 réponse
-
Bonjour,
Une canalisation réalisée pour une maison n'est absolument pas aux dimensions pour recevoir encore 3 autres logements. Ce n'est donc pas réalisable. vous devez posséder votre propre réseau dimensionné comme il se doit.-
concernant la taille de la canalisation c'est prévu avec l'accord de la saur, la question est peut-on utiliser le réseau eaux usées du lotissement encore privé par l'intermédiaire de la canalisation commune d'une maison faisant partie du lotissement et d'un terrain extérieur ou devons-nous attendre que le lotissement soit communal ?
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...