Servitude réseau eaux usées
hatchepsout
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21 avril 2012 à 17:35
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 21 avril 2012 à 20:03
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 21 avril 2012 à 20:03
Bonjour,
nous possédons un grand terrain mitoyen avec un lotissement de 50 parcelles. Nous vendons une partie de ce terrain pour créer un petit lotissement de 3 parcelles. Nous avons acheté à notre voisin co-loti mitoyen une servitude pour nous raccorder sur sa canalisation eaux usées qui elle-même est raccordée au réseau du lotissement. Ce lotissement n'étant toujours pas communal ni passé à l'association syndicale avons-nous le droit d'utiliser cette servitude. merci de votre aide
nous possédons un grand terrain mitoyen avec un lotissement de 50 parcelles. Nous vendons une partie de ce terrain pour créer un petit lotissement de 3 parcelles. Nous avons acheté à notre voisin co-loti mitoyen une servitude pour nous raccorder sur sa canalisation eaux usées qui elle-même est raccordée au réseau du lotissement. Ce lotissement n'étant toujours pas communal ni passé à l'association syndicale avons-nous le droit d'utiliser cette servitude. merci de votre aide
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Rochat1
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21 avril 2012 à 17:45
21 avril 2012 à 17:45
Bonjour,
Une canalisation réalisée pour une maison n'est absolument pas aux dimensions pour recevoir encore 3 autres logements. Ce n'est donc pas réalisable. vous devez posséder votre propre réseau dimensionné comme il se doit.
Une canalisation réalisée pour une maison n'est absolument pas aux dimensions pour recevoir encore 3 autres logements. Ce n'est donc pas réalisable. vous devez posséder votre propre réseau dimensionné comme il se doit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2012 à 19:49
21 avril 2012 à 20:03