Sujet Précédent Sujet Suivant

Assignation decennale

FABZE Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2012 - 21 avril 2012 à 09:50
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 avril 2012 à 22:20
Bonjour,
des desordres decennaux ont fait l objet de deux expertises amiables par mon assurance habitation en 2 ans
j ai assigné le constructeur mais 6 mois apres la fin de la decennale soit 2 ans et 10 mois apres la decouverte du desordre
mon dossier est il acceptable par la justice?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
23 avril 2012 à 22:20
bonjour 

mon dossier est il acceptable par la justice?

il n'y a qu'elle qui puisse répondre.
mais si l'assureur décennal n'a pas mandaté d'expert lors des opérations précédentes, le délai semble bien forclos.
0

Discussions similaires

Pompe de relevage HS, garantie décennale ?
None79 -
Ulpien1 -

10 réponses
garantie décennale pour fuite d'eau
aude46 -
Keopsee -

7 réponses
Serrure à changer et garantie décénale
Alex -
feloxe -

7 réponses
artisan qui travail sans assurance décenal
melmike -
EDP -

35 réponses
Receveur de douche fissuré couvert par la garantie décennale ?
Olivier74 -
diverker -

5 réponses