Assignation decennale

FABZE Messages postés 3 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
des desordres decennaux ont fait l objet de deux expertises amiables par mon assurance habitation en 2 ans
j ai assigné le constructeur mais 6 mois apres la fin de la decennale soit 2 ans et 10 mois apres la decouverte du desordre
mon dossier est il acceptable par la justice?
merci

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour 

    mon dossier est il acceptable par la justice?

    il n'y a qu'elle qui puisse répondre.
    mais si l'assureur décennal n'a pas mandaté d'expert lors des opérations précédentes, le délai semble bien forclos.
    0

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