Assignation decennale
FABZE
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
des desordres decennaux ont fait l objet de deux expertises amiables par mon assurance habitation en 2 ans
j ai assigné le constructeur mais 6 mois apres la fin de la decennale soit 2 ans et 10 mois apres la decouverte du desordre
mon dossier est il acceptable par la justice?
merci
des desordres decennaux ont fait l objet de deux expertises amiables par mon assurance habitation en 2 ans
j ai assigné le constructeur mais 6 mois apres la fin de la decennale soit 2 ans et 10 mois apres la decouverte du desordre
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