Don manuel exceptionnel
Résolu
alain
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Bonjour,
En juillet 2009, nous avons fait un don manuel à nos enfants à l'aide du formulaire 2735 fourni par le centre des impôts sans savoir qu'il existait un document particulier.
Est ce que ce don peut rentrer dans le cadre du don exceptionnel de la loi du 30 décembre 2009, article 790 GC.GI, bien qu'il n'ait pas été déclaré à l'aide du formulaire spécial 2731"déclaration de don exceptionnel" ?
Je crains bien que la réponse soit négative.
Merci d'avance
En juillet 2009, nous avons fait un don manuel à nos enfants à l'aide du formulaire 2735 fourni par le centre des impôts sans savoir qu'il existait un document particulier.
Est ce que ce don peut rentrer dans le cadre du don exceptionnel de la loi du 30 décembre 2009, article 790 GC.GI, bien qu'il n'ait pas été déclaré à l'aide du formulaire spécial 2731"déclaration de don exceptionnel" ?
Je crains bien que la réponse soit négative.
Merci d'avance
A voir également:
- Don manuel exceptionnel
- Don manuel - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à confirmer !