Saisie attribution sur compte bancaire
jurassien1
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jurassien1 -
jurassien1 -
Bonjour,
Suite à mon dernier message ou je vous parlais de la loi de 1991, mon cas est le suivant :
Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire, l'huissier ayant fait bloquer la somme de 2600,00 € qui provient du versement de mon salaire par l'employeur.
Je voulais savoir, si la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et principalement son article 42 qui précise :"Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d' argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail", et si l'article 145-6 du code du travail qui dit :"Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire", sont applicables sur la saisie bancaire?
Si oui, comment dois-je procéder auprès de ma banque pour faire débloquer l'argent?
La banque a-t-elle le droit de bloquer les rémunérations (salaire) provenant de mon employeur, dans leur totalité?
merci à vous.
Suite à mon dernier message ou je vous parlais de la loi de 1991, mon cas est le suivant :
Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire, l'huissier ayant fait bloquer la somme de 2600,00 € qui provient du versement de mon salaire par l'employeur.
Je voulais savoir, si la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et principalement son article 42 qui précise :"Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d' argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail", et si l'article 145-6 du code du travail qui dit :"Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire", sont applicables sur la saisie bancaire?
Si oui, comment dois-je procéder auprès de ma banque pour faire débloquer l'argent?
La banque a-t-elle le droit de bloquer les rémunérations (salaire) provenant de mon employeur, dans leur totalité?
merci à vous.
A voir également:
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Les articles cités en référence ne sont plus d'actualité.
L'article 42 a été abrogé (supprimé) depuis 2011, et l'article 145-6 n'est plus d'actualité également.
Les articles cités en référence ne sont plus d'actualité.
L'article 42 a été abrogé (supprimé) depuis 2011, et l'article 145-6 n'est plus d'actualité également.
Allez je vous donne la solution !
La partie législative du Code du travail a été réformée en 2007 et les articles transférés, l'article L 145-6 est devenu L 3552-7.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Article L3252-7
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Donc la règle subsiste.
Mais êtes-vous sûr qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ?
En ce qui concerne l'article 42 de la loi de juillet 1991 celui-ci va subir le même sort et se retrouver codifié dans un nouveau code ( le "code des procédures civiles d'exécution") par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 . Diffusion le 01.06.2012.
La nouvelle référence : Article L211-1 de ce nouveau Code.
Donc tout subsiste de cette loi mais sous des réfèrences diffèrentes.
La partie législative du Code du travail a été réformée en 2007 et les articles transférés, l'article L 145-6 est devenu L 3552-7.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Article L3252-7
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Donc la règle subsiste.
Mais êtes-vous sûr qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ?
En ce qui concerne l'article 42 de la loi de juillet 1991 celui-ci va subir le même sort et se retrouver codifié dans un nouveau code ( le "code des procédures civiles d'exécution") par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 . Diffusion le 01.06.2012.
La nouvelle référence : Article L211-1 de ce nouveau Code.
Donc tout subsiste de cette loi mais sous des réfèrences diffèrentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...