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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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20 avril 2012 à 17:56
20 avril 2012 à 17:56
Bonjour,
Les articles cités en référence ne sont plus d'actualité.
L'article 42 a été abrogé (supprimé) depuis 2011, et l'article 145-6 n'est plus d'actualité également.
Les articles cités en référence ne sont plus d'actualité.
L'article 42 a été abrogé (supprimé) depuis 2011, et l'article 145-6 n'est plus d'actualité également.
Allez je vous donne la solution !
La partie législative du Code du travail a été réformée en 2007 et les articles transférés, l'article L 145-6 est devenu L 3552-7.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Article L3252-7
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Donc la règle subsiste.
Mais êtes-vous sûr qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ?
En ce qui concerne l'article 42 de la loi de juillet 1991 celui-ci va subir le même sort et se retrouver codifié dans un nouveau code ( le "code des procédures civiles d'exécution") par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 . Diffusion le 01.06.2012.
La nouvelle référence : Article L211-1 de ce nouveau Code.
Donc tout subsiste de cette loi mais sous des réfèrences diffèrentes.
La partie législative du Code du travail a été réformée en 2007 et les articles transférés, l'article L 145-6 est devenu L 3552-7.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Article L3252-7
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Donc la règle subsiste.
Mais êtes-vous sûr qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ?
En ce qui concerne l'article 42 de la loi de juillet 1991 celui-ci va subir le même sort et se retrouver codifié dans un nouveau code ( le "code des procédures civiles d'exécution") par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 . Diffusion le 01.06.2012.
La nouvelle référence : Article L211-1 de ce nouveau Code.
Donc tout subsiste de cette loi mais sous des réfèrences diffèrentes.