Saisie attribution compte bancaire
jurassien1
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Le texte ci-dessous est-il toujours en vigueur?
Si oui, la somme d'argent correspondante à mes salaires peut-elle faire l'objet d'une saisie conservatoire?
Merci pour votre réponse.
"LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1) mise à jour au 23.12.2010
Section 2
La saisie-attribution
Art 42. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d' argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Art. 49. - Les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail sont remplacés par les articles L. 145-1 à L. 145-13 ainsi rédigés :
Art. L. 145-6 : - Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire."
Le texte ci-dessous est-il toujours en vigueur?
Si oui, la somme d'argent correspondante à mes salaires peut-elle faire l'objet d'une saisie conservatoire?
Merci pour votre réponse.
"LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1) mise à jour au 23.12.2010
Section 2
La saisie-attribution
Art 42. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d' argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Art. 49. - Les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail sont remplacés par les articles L. 145-1 à L. 145-13 ainsi rédigés :
Art. L. 145-6 : - Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire."
A voir également:
- Saisie attribution compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...