Le texte ci-dessous est-il toujours en vigueur?
Si oui, la somme d'argent correspondante à mes salaires peut-elle faire l'objet d'une saisie conservatoire?
Merci pour votre réponse.
"LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1) mise à jour au 23.12.2010
Section 2
La saisie-attribution
Art 42. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d' argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Art. 49. - Les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail sont remplacés par les articles L. 145-1 à L. 145-13 ainsi rédigés :
Art. L. 145-6 : - Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire."
C'est l'article L 145-6 que vous cherchez vainement dans le Code du travail dont la partie législative a subi quelques réformes aux alentours du 12 mars 2007 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...