Conflit avec mon propriétaire
mj171
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20 avril 2012 à 16:21
mj171 - 25 avril 2012 à 09:58
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A voir également:
- Conflit avec mon propriétaire
- Conflit d'intérêt - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
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Foyer
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20 avril 2012 à 17:32
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Bonjour ,
Tout d'abord, sachez que vous pouvez parfaitement rester dans le logement, qu'il soit vendu ou non, jusqu'a la fin de votre bail en cours.
Le courrier dans lequel le proprio vous annonce son intention de vendre, vous a t-il été envoyé en LR/AR ?
Vous en a t-il proposé l'achat ?
Si la lettre vous a été envoyée en LR/AR, elle vaut congé de la part du proprio et vous dispense de tout preavis.
Tout d'abord, sachez que vous pouvez parfaitement rester dans le logement, qu'il soit vendu ou non, jusqu'a la fin de votre bail en cours.
Le courrier dans lequel le proprio vous annonce son intention de vendre, vous a t-il été envoyé en LR/AR ?
Vous en a t-il proposé l'achat ?
Si la lettre vous a été envoyée en LR/AR, elle vaut congé de la part du proprio et vous dispense de tout preavis.
mj171
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20 avril 2012
20 avril 2012 à 17:53
20 avril 2012 à 17:53
oui il l'à envoyé en AR et me demande si je veux acheter le logement mais au lieux de 2 mois pour la réponse il me m'est 8 jours pour lui donner une réponse de plus il à dit dans tous la résidence que j'ai des problème pour payer les loyers c'est un voisin qui ma mis en garde.Alors que j'ai payé tous les arriérés ! merci beaucoup pour votre réponse .
Foyer
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13 octobre 2016
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20 avril 2012 à 21:16
20 avril 2012 à 21:16
Bonsoir ,
Il n'a donc que respecté partiellement la reglementation. Il y aurait beaucoup a dire sur les manques de sa part.
Si vous voulez "vous amuser un peu", dites lui que vous disposez d'un delai de 2 mois pour lui faire connaitre votre reponse sur l'achat et que pendant ces deux mois, aucune visite de candidats potentiels ne sera acceptée par vous.
Comme il vous a signifié la vente il vous a donc donné congé. Vous pouvez partir sans preavis. Vous aurez simplement a convenir avec lui d'une date pour realiser l'etat des lieux de sortie.
S'il n'est pas content, vous le renvoyez a la lecture du texte de la loi n°89-462 du 6-7-1989.
Il n'a donc que respecté partiellement la reglementation. Il y aurait beaucoup a dire sur les manques de sa part.
Si vous voulez "vous amuser un peu", dites lui que vous disposez d'un delai de 2 mois pour lui faire connaitre votre reponse sur l'achat et que pendant ces deux mois, aucune visite de candidats potentiels ne sera acceptée par vous.
Comme il vous a signifié la vente il vous a donc donné congé. Vous pouvez partir sans preavis. Vous aurez simplement a convenir avec lui d'une date pour realiser l'etat des lieux de sortie.
S'il n'est pas content, vous le renvoyez a la lecture du texte de la loi n°89-462 du 6-7-1989.
Foyer
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 24/04/2012 à 20:58
Modifié par Foyer le 24/04/2012 à 20:58
Bonsoir fh ,
Ce que j'indique dans ma reponse ci-avant, "pour vous amuser un peu" est tout a fait legal et prevu dans les textes.
Le proprio ne peux pas proposer la vente dans les deux mois qui suivent la proposition au locataire, tant que ce dernier n'a pas fait connaitre sa decision.
Ce que j'indique dans ma reponse ci-avant, "pour vous amuser un peu" est tout a fait legal et prevu dans les textes.
Le proprio ne peux pas proposer la vente dans les deux mois qui suivent la proposition au locataire, tant que ce dernier n'a pas fait connaitre sa decision.
Bonjour
Vente de votre logement en fin de bail :faites le patienter
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Vente de votre logement en fin de bail :faites le patienter
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
merci beaucoup pour vos réponses ,je ne sais pas ce qui vas ce passer je sais juste que je quitte ce logement ou je me sens rejeté c'est une manière de changer de vie !!!alors pour ce que le propriétaire ferra par la suite et bien on verra de toute façon je pense que je suis dans mon droit étant donné les lettres que j'ai accumulé ou il me demandait de partir pour vendre sont logement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...