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8 réponses
"Nous paniquons car nous attendons le 8 jours pour recevoir la lettre de contestations ainsi que le courrier montrant notre dette. "
Faites-vous allusion à la dénonciation que doit vous faire l'huissier sous huit jours "à peine de caducité" de la saisie ?
Article 58 decret 92-755..
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
Faites-vous allusion à la dénonciation que doit vous faire l'huissier sous huit jours "à peine de caducité" de la saisie ?
Article 58 decret 92-755..
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
Oui nous n'avons toujours pas reçu la dénonciation. La saisie date du 12/04 donc le courrier a encore pu partir aujourdhui...
Merci de votre réponse, je vous tiens informé si nous recevons le courrier demain.
Merci de votre réponse, je vous tiens informé si nous recevons le courrier demain.
J'ai connu des saisies bidons : signifiées à la banque (donc blocage et frais), non dénoncées au débiteur (donc caduques) , mais l'huissier attend un mois pour faire une mainlevée (donc permettre à la banque de lever le blocage)....
Coup de semonce pour amorcer une négociation..
Coup de semonce pour amorcer une négociation..
Bonjour,
Nous avons donc reçu ce jour un document s'appelant "Denonciation de saisie-attribution", celui-cu n'a pas été envoyé en recommandé mais il est stipulé sur la 1ere page que l'huissier s'est déplac" au domicile et n'a trouvé personne et a donc déposé l'acte à son étude.
Sur la dénonciation aucune somme n'apparait ? Nous ne savos donc toujours pas quelle somme nous est réclamée.
De plus j'avais lu à différents endroits que nous devions recevoir un formulaire permettant de contester à la banque certaines sommes saisies (remboursement de frais médicaux, allocation familiale, or, rien de tout celà, est-ce normal ?
Nous avons donc reçu ce jour un document s'appelant "Denonciation de saisie-attribution", celui-cu n'a pas été envoyé en recommandé mais il est stipulé sur la 1ere page que l'huissier s'est déplac" au domicile et n'a trouvé personne et a donc déposé l'acte à son étude.
Sur la dénonciation aucune somme n'apparait ? Nous ne savos donc toujours pas quelle somme nous est réclamée.
De plus j'avais lu à différents endroits que nous devions recevoir un formulaire permettant de contester à la banque certaines sommes saisies (remboursement de frais médicaux, allocation familiale, or, rien de tout celà, est-ce normal ?
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Ok merci, par contre dans ce courrier simple il n y a pas de copie de l'acte proprement dit.
Il y a dans ce courrier :
- un avis de passage .
- un avis de signification d'un acte de procedure.
- une denonciation de saisie attribution
- un proces verbal de signification.
j'ai l'impression qu'il manque l'essentiel à savoir la copie du procès verbal de saisie.
Je ne sais donc toujours pas quelle somme je dosi exactement ni réellement pour quel motif !
Il y a dans ce courrier :
- un avis de passage .
- un avis de signification d'un acte de procedure.
- une denonciation de saisie attribution
- un proces verbal de signification.
j'ai l'impression qu'il manque l'essentiel à savoir la copie du procès verbal de saisie.
Je ne sais donc toujours pas quelle somme je dosi exactement ni réellement pour quel motif !