Réponse à un huissier suite à un compte débit

Bonjour,

POURRIEZ VOUS ME DIRE SI JE PEUX ENVOYER LE COURRIER CI DESSOUS CONCERNANT UN SOLDE DEBITEUR SUITE A UNE AUTORISATION DE DECOUVERT, UN COURRIER EN DATE DU 02032006 ENVOI EN RAR M'INFORMANT DE LA RESILIATION DE MON AUTORISATION DE DECOUVERT M'AVAIT ETE ENVOYE ENSUITE PLUS DE NOUVELLE ET MAINTENANT JE RECOIS UN COURRIER D'UN HUISSIER ME DEMANDANT DE LUI REGLER LA SOMME CORRESPONDANT AU DECOUVERT CI DESSOUS LE COURRIER QUE JE VAIS LUI ENVOYE EST CE CELA EST LEGAL ET CONFORME

MERCI POUR VOTRE REPONSE


Bonjour,

Je viens de recevoir votre courrier et j'en suis très étonnée. Je me suis rapprochée à plusieurs reprises de cette société de recouvrement CREDIREC qui utilise des méthodes plus que douteuses afin de leur demander à quoi correspondrait cette somme je leur ais demandé de me faire parvenir un document qui stipulerait le montant en principal et en intérêt (je l'attends toujours...), elle m'a juste répondu que cette somme représenterait un découvert comme le prévoit la loi et suivant l'article 4° de l'article L311-1 Code de la consommation

"4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture

D'où comme l'indique l'article L 311-2

"Le présent chapitre (*)s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement. "

(*) Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 1 : Définitions et champ d'application.

Il s'avère que la CREDIT LYONNAIS n'a entrepris aucune démarche par voie judiciaire pour recouvrer cette somme, cette créance qui daterait de 2006, 6 ans passés.

J'invoque donc la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du me poursuivre devant le tribunal d'instance dans les 2 ans du depassement du découvert qui caracterise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation. Ce mail vous parviendra sous forme de courrier en RAR.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

SANDRINE FERRAND