Jugement le 3 mai 2012 audience civile et com
anna
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pipounette15 Messages postés 14 Statut Membre -
pipounette15 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
A l'audience civile et commerciale l'affaire citée en référence a été évoquée et renvoyée au 3 Mai 2012 pour être jugée.
Ma question est : La partie adverse qui est en tort vis à vis de nous, si le jugement la condamne, peut-elle faire appel??? et pendant combien de temps???
Merci à l'avance. Anna
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