Jugement le 3 mai 2012 audience civile et com

anna -  
pipounette15 Messages postés 14 Statut Membre -

Bonjour,
A l'audience civile et commerciale l'affaire citée en référence a été évoquée et renvoyée au 3 Mai 2012 pour être jugée.
Ma question est : La partie adverse qui est en tort vis à vis de nous, si le jugement la condamne, peut-elle faire appel??? et pendant combien de temps???
Merci à l'avance. Anna

1 réponse

  1.
    pipounette15 Messages postés 14 Statut Membre
     
    En règle général, les parties peuvent faire appel d'une décision dans un délai d'un mois.
    0

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