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Jugement le 3 mai 2012 audience civile et com

anna - 20 avril 2012 à 14:23
pipounette15 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 12 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 - 20 avril 2012 à 15:08

Bonjour,
A l'audience civile et commerciale l'affaire citée en référence a été évoquée et renvoyée au 3 Mai 2012 pour être jugée.
Ma question est : La partie adverse qui est en tort vis à vis de nous, si le jugement la condamne, peut-elle faire appel??? et pendant combien de temps???
Merci à l'avance. Anna
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pipounette15 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 12 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012
20 avril 2012 à 15:08
En règle général, les parties peuvent faire appel d'une décision dans un délai d'un mois.
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