Separation de biens
cedric
-
rgino Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rgino Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en instance de divorce, je possède un appt (loi scellier) et je paie seul les charges et le credit du bien juqu'à la prononciation du divorce.
Si aucun accord n'est trouvé au moment du jugement, est ce que je peux contraindre mon ex femme à payé 50% du reste à charge?
Merci d'avance
je suis en instance de divorce, je possède un appt (loi scellier) et je paie seul les charges et le credit du bien juqu'à la prononciation du divorce.
Si aucun accord n'est trouvé au moment du jugement, est ce que je peux contraindre mon ex femme à payé 50% du reste à charge?
Merci d'avance
A voir également:
- Separation de biens
- Succession separation de biens - Guide
- Séparation couple non marié avec 1 bébé - Forum garde d'enfants
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Séparation de fait - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
1 réponse
bonjour , si votre ex ne paie pas sa part de credit sur le bien immobilier , cela lui sera automatiquement retiré de sa part lors de la vente ou de la saisie , c est le notaire qui fera le calcul lors de la liquidation du régime matrimonial ne vous inquietez pas les loi sont heureusement bien faites par contre assurez vous d avoir un dossier béton , par contre apportez un maximum de preuve ( acte notarié , factures etc etc ....) par contre il faut etre patient .............courage tenez nous au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...