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Separation de biens

cedric - 20 avril 2012 à 14:01
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 21 avril 2012 à 04:06
Bonjour,
je suis en instance de divorce, je possède un appt (loi scellier) et je paie seul les charges et le credit du bien juqu'à la prononciation du divorce.
Si aucun accord n'est trouvé au moment du jugement, est ce que je peux contraindre mon ex femme à payé 50% du reste à charge?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
21 avril 2012 à 04:06
bonjour , si votre ex ne paie pas sa part de credit sur le bien immobilier , cela lui sera automatiquement retiré de sa part lors de la vente ou de la saisie , c est le notaire qui fera le calcul lors de la liquidation du régime matrimonial ne vous inquietez pas les loi sont heureusement bien faites par contre assurez vous d avoir un dossier béton , par contre apportez un maximum de preuve ( acte notarié , factures etc etc ....) par contre il faut etre patient .............courage tenez nous au courant
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