A voir également:
- Dettes des enfants-saisie Huissier chez mère
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
1 réponse
les meubles se trouvant au domicile de votre mère sont présumés lui appartenir , donc ils ne pourront êtr saisis que si l'huissier parvient à trouver que tel ou tel meuble n'appartiendrait pas à votre mère
pour ce qui est de l'asurance , il est bien évident que si le contrat a été souscrit par votre mère , les primes d'assurances sont dues par elle
pour les PV : ils sont dus par le propriétaire du véhicule sauf s'il prouve qu'il n'est pas l'auteur des faits ayant généré le PV
pour ce qui est de l'asurance , il est bien évident que si le contrat a été souscrit par votre mère , les primes d'assurances sont dues par elle
pour les PV : ils sont dus par le propriétaire du véhicule sauf s'il prouve qu'il n'est pas l'auteur des faits ayant généré le PV