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Constat d'accord non respecté

jeancharles.flament -  
 jeancharles.flament -
Bonjour,
suite à un problème d'arbre avec mon voisin, un constat d'accord a été signé. Mon voisin n'a pas respecté les termes du constat. Quelle est la procédure à suivre pour les faire respecter?
merci à tous
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 577
 
Bonjour ,

Il ne serait pas inutile de nous donner plus de details si vous souhaitez avoir des reponses ...
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jeancharles.flament
 
que dire de plus????nous sommes passés devant le conciliateur, un constat d'accord a été signé entre moi et mon voisin. Ce dernier avait promis de couper l'arbre en question pour la fin de l'année 2011, chose qu'il n'a pas faite. Maintenant je suis toujours avec mon constat et mon arbre. Quelle procédure dois je entreprendre pour que ce voisin récalciltrant honore sa parole et sa signature?????
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 577
 
Bonsoir ,

Ce constat d'accord signé devant le conciliateur equivaut a un accord conclu devant le juge. Ce contrat n'etant pas respecté, il vous reste a inviter votre voisin a s'expliquer devant le juge du T.I.
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Réponse 2 / 2
jeancharles.flament
 
réponse claire. un grand merci
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