Refus restition de caution et prorata loyer

fabi -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma fille est restée dans un logement neuf (1ere occupation) moins de 4 mois (du 01/12/2011 au 23/03/2012, le propriétaire refuse de lui rembourser le prorata de loyer ainsi que la caution, elle a payé 50 euros de provisions de charges pendant 4 mois, l'appartement fait moins de 30m². et il dit ne pas avoir le bilan des charges par la régie. Dans ces charges il y avait l'eau et elle n'a consommé que 7m3. quels sont les recours.
merci

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 751
 
Bonjour,
logement vide ou meublé ?
a quelle date a t elle donné son préavis par lrar ??
A quelle date le bailleur à signé l'AR ?
les provitions sur charges donnent lieu 1 fois par an a une régul.
Quant au prorata du loyer, il faut me donner les dates ci-dessus.
Cordialement
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fabi
 
Bonjour,

désolée pour la réponse tardive, le logement était loué vide, le préavis a été fait par lettre recommandée le 27/02/2012, et logement a été très vite reloué le 23/03 (date à laquelle ma fille a fait l'état des lieux, le relevé de compteur et elle a rendu les clés).
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 751
 
Bonjour fabi,
vous n'avez pas répondu a la question.... A quelle date le bailleur a SIGNE l'AR
d'autre part, ce n'est pas parceque votre fille a fait EDL, rendu les clés et relevé le compteur que cela a été reloué le lendemain.... savez vous a quelle date le bail suivant prend effet ??? Car si c'est au 1er Avril, votre fille doit jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps. Donc très important de nous dire la date de l'AR;
Cordialement
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fabi
 
Bonjour,

Le propriétaire a signé l'ar le 29 fevrier, et oui le logement a été reloué le même jour, la nouvelle locataire a signé le bail juste après ma fille, car cela s'est fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière et que la nouvelle locataire était présente.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 751
 
Bonjour fabi,
vos réponses sont incohérentes......... Lisez bien ce que vous écrivez.....
1 - ma fille est restée dans un logement neuf (1ere occupation) moins de 4 mois (du 01/12/2011 au 23/03/2012
2 - Le propriétaire a signé l'ar le 29 fevrier, et oui le logement a été reloué le même jour
Reloué le 29/02 ???? et votre fille est partie le 23/03 ???????

si le bailleur a signé l'AR le 29/02 la fin du préavis est le 29/03...... et votre fille doit le loyer jusqu'au 29 Mars meme si elle est partie le 23.

Ce que je vous demande depuis le début : QUELLE EST LA DATE D'EFFET du bail de la locataire suivante ??????? Je ne vous demande pas la date a laquelle elle a signé, mais celle de la date OFFICIELLE de son bail......

(ma fille a signé son bail un 18 mai pour une date effet du bail au 15 juin !!!! donc paiement du loyer a partir du 15 juin, et locataire précédent jusqu'au 14 juin meme si parti le 15 mai. C'est clair ?.)

cordialement
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marmenard
 
Bonjour
Réclamez en reco AR et gardez double et preuve d'envoi
Prévenez que vous entamerez une action en justice
Le préavis de 3 mois cesse dès que c'est reloué
Il est interdit pour un proprio de toucher 2 loyers sur le mème bien
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