Auto-ecole refusant la présentation au permis

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 zenoupas -
Bonjour, je suis étudiant en L1 de Droit.
C'est donc tout naturellement et non sans un certain amusement que je me tourne vers le Droit pour résoudre mon problème, cependant même en écumant legifrance je ne trouve pas ce que je cherche.

Visiblement mon auto-école à décidé de ne pas me présenter au permis B ou en tout cas essaye de me soutirer un maximum d'argent et retarde donc mon passage à l'examen ( j'ai déjà effectué 38 heures).
Ma question est donc la suivante : existe il un texte contraignant l'auto-école à me faire passer l'examen du permis B, en précisant un délai qu'elle serait obligée de respecter; ou peut-elle faire traîner les choses indéfiniment ?
Je veux savoir si je peux de bon droit exiger une date, sachant que j'ai effectué les 20h réglementaires.

D'avance merci pour vos réponses.
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mardi 17 avril 2012
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18 avril 2012
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Je vous remercie pour vos réponses, cependant je ne désire par un avis de patron d'auto-ecole mais celui d'un juriste ou de quelqu'un pouvant m'apporter des éléments de droit.
Ma question reste la même : existe il un texte contraignant l'auto-école à me faire passer l'examen du permis B, en précisant un délai qu'elle serait obligée de respecter; ou peut-elle faire traîner les choses indéfiniment ?

Lors de mes recherches à ce sujet sur le net, la majorité des réponses données sur les forums l'étaient par des patrons d'auto-école.. C'est d'une impartialité telle que je ne puis décemment faire quoi que ce soit de ces pseudo réponses ( pseudo car tout comme vous, ils n'apportaient pas de réponse à la question posée).

Ceci étant ne voyez aucune animosité dans ma réponse, mais soyons honnêtes, une auto-ecole à tout intérêt à faire faire énormément d'heures à un élève et à ne jamais le présenter, ainsi elle conserve une place et gagne de l'argent.
ET sachez que le cahier qui sert à noter les 4 etapes dont vous parlez est vierge..
Aucun prof n'a jamais écrit quoi que ce soit dedans..

Le message de Zoulou33 en revanche m'amène une autre question à l'esprit : existerait il un texte contraignant les auto-ecole à un délai maximum avant la représentation à l'examen ?
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Je ne pense pas. Les auto écoles doivent je pense présenter l'élève et tout faire pour que l'élève reussisse mais n'aas pas franchement de limite si ce n'est celui de la date de validité du code pour présenter le permis par la suite.
J'ignore si depuis avril 2012 vous avez réussi ou non à trouver un texte législatif par rapport à la présentation au permis dans un certain délai par l'auto-école, car cela m'intéresse vivement... En effet, ma fille a fait les frais d'une auto-école qui n'a pas voulu la présenter alors que la validité de son code se terminait en septembre dernier... Cette auto-école prétextant qu'elle était obligée de prendre la place d'un élève en 1ère présentation et qu'elle n'avait pas de place pour les 2ème présentation, et bien moins pour les malchanceux de 3ème et 4ème présentation alors que cette auto-école ne se gêne pas de proposer des heures de conduite "en veux-tu en voilà" pour soi-disant être présenté et le moment venu : ce n'est pas possible car le code n'est plus valable.... donc à 48 € l'heure, c'est plus de 4000 € à la poubelle... d'autant plus rageant que ma fille n'a pas fait de faute de conduite sur la chaussée mais bêtement en sortant d' un parking ou en se garant et n'a mis personne en situation de danger... Je suis convaincue que cette auto-école profite des malchanceux, il y a apparemment très mauvaise entente entre la direction et leur personnel, qu'en plus il y a concurrence entre les formateurs, notamment un jeune formateur qui prend les anciens pour des "has been" et qui veut à tous prix présenter des élèves "parfaits" et qu'au final plus possible de passer le permis...
J'espère pour vous que vous avez pu depuis être présenté et l'avez réussi.
Tout d'abord, je vais répondre sur les "20 H". La législation impose ce volume d'heures pour s'assurer que tout le monde a reçu une formation comprenant la manipulation de la voiture mais aussi le savoir-être, c'est à dire "savoir conduire et savoir se conduire sur la route et dans toutes les circonstances". Ce volume est largement insuffisant et n'est quasiment valable que pour des élèves qui partent en conduite accompagnée ou qui ont déjà un pemis moto par exemple. Ils ont déjà appris ou se perfectionneront avant l'examen et avant d'être seuls dans la circulation.

Maintenant, en ce qui concerne les sous : oui, pas facile de sortir une telle somme ! on en est tous là, on a beau travailler plus. Lol ! 2 élèves à 20 H c'est deux fois des frais d'inscription et des frais d'etg donc plus de bénef que 1 seul élève à 40 H. Donc, celui qui part vers 40 H n'est pas un bon plan du tout côté business, contrairement à ce que vous avez l'air de penser.

Par ailleurs, il est interdit de présenter à l'examen pratique un élève qui n'a pas validé les 4 étapes de son livret, c'est à dire qui n'a pas suivi un programme complet de formation. Je rappelle que tous les enseignants sont tenus de respecter un pland national de formation.

Si les enseignants ont tout validé alors vous pouvez peut-être réclamer. Personnellement, quand des élèves réclament si fort leur présentation, je les y mets mais avec une clause disant que s'ils ratent, ils reprennent leur dossier et vont voir ailleurs. Pourquoi ne pas avoir confiance ? Les enseignants sont là pour vous apprendre à ne aller vous tuer ou tuer les autres. Même qu'il y aurait 48 H de formation, c'est beaucoup de sous mais 48 H c'est deux jours pour devenir conducteur toute une vie sans en mourir et sans tuer les autres.

La moyenne en France (stat de 2006 est de 38 H pour une première présentation. Personne n'a dit que tout le monde l'avait eu du premier coup en plus. Mais le nombre de morts a carrément bien diminué et le nombre d'estropiés aussi.
l'auto école est seule juge de votre niveau et donc de la date de présentation au permis .Elle est incitée par la règlementation à ne présenter que des candidats susceptibles de réussir du 1er coup .Car cela lui permet de ne pas perdre son quota de places pour le prochain examen .
donc l'auto école a intérêt a ce que vous réussissiez du 1er coup d'où le nombre de leçons quelle juge utile pour cela .
Si vous échouez vous n'avez plus d'influence sur le nb de places donc là elle a intérêt à vous donner plus de leçons .Après cela dépend du succès de l'auto école .Elle sera d'autant plus honnête quelle a beaucoup de clients .avec peu de clients elle a intérêt à presser le citron .
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Bonsoir
Elle peut te faire trainer pour se faire un max de fric sur ton dos certes mais à mon avis c'est surtout qu'elle veut un maxi de réussites au premier coup et donc te fais trainer pour ça, si pas de réussites au premier coup le repassage est très long probablement chez eux.