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Changement de tva

arlequin - 17 avril 2012 à 15:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 avril 2012 à 16:06
Bonjour, j'ai fait changer mes gouttières le devis date de juin 2010, signé et renvoyé. Suivi d'un bon de commande stipulé prix ferme et définitif !
Après une infinité de coups de téléphone les travaux sont enfin effectués en avril 2012 mais l'entrepreneur me dit que la facture va augmenté à cause de la hausse de la TVA.
Est-ce légal ou doit-il respecté l'accord et le prix indiqué sur le bon de commande.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
17 avril 2012 à 16:06
Bonjour ,

Si le devis ne comportait pas de "periode de validité", votre artisan se doit de respecter son devis, ce dernier valant contrat entre vous et lui.
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