Ouverture
blacknytro
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes voisins construisent une extension en limite de ma propriété. cette extension se fini par un passage couvert (ouvert sur ma propriété). et dans ce passage ils mettent 2 fenetres à 1m de ma propriété. est ce légal?
Sachant que je me suis renseigner en mairie (service urbanisme) ils ont accordés le permis en emettant une réserve et me disent que cela relève du droit public si je veux faire fermé les ouvertures.
J'espere que s'est claire
Merci de votre réponse
mes voisins construisent une extension en limite de ma propriété. cette extension se fini par un passage couvert (ouvert sur ma propriété). et dans ce passage ils mettent 2 fenetres à 1m de ma propriété. est ce légal?
Sachant que je me suis renseigner en mairie (service urbanisme) ils ont accordés le permis en emettant une réserve et me disent que cela relève du droit public si je veux faire fermé les ouvertures.
J'espere que s'est claire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...