Erreur sur surface
laur44380
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16 avril 2012 à 15:26
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 18 avril 2012 à 00:04
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 16/04/2012 à 16:23
Modifié par franchute40 le 16/04/2012 à 16:23
Bonjour,
C'est le document de bornage qui définit vos limites de propriété et par conséquent permet de connaître la surface de votre terrain, et de garantir le bien quand vous le vendrez. Il est définitif.
Beaucoup de gens pensent que les informations du cadastre sont plus importantes que le document de bornage, mais c'est l'inverse. Le bornage est fait de manière contradictoire avec tous les voisins, il faut que tout le monde soit d'accord. La mise à jour du cadastre est faite par un technicien du cadastre seul, sans demander l'avis aux propriétaires sur la position des limites. Son but est de connaître de manière approximative la superficie de votre terrain pour vous faire payer l'impôt. Cela explique donc l'écart entre la mise à jour et le bornage. De plus, la surface qui est donnée par le cadastre est graphique, c'est à dire qu'elle est estimée par mesure sur le plan au bureau, alors que la surface calculée par le géomètre après le bornage se base sur les observations du terrain et l'accord entre les voisins.
Vous ne perdez pas de terrain, ni n'avez de raison de vous retournez contre le vendeur ou le géomètre. Il vous faut contacter le cadastre (une date doit être prévue par le technicien du cadastre de présence en mairie pour recueillir les dires des propriétaires après les travaux de mise à jour) afin qu'il applique et prennent en compte le travail qu'y a été fait par le géomètre.
Cordialement
C'est le document de bornage qui définit vos limites de propriété et par conséquent permet de connaître la surface de votre terrain, et de garantir le bien quand vous le vendrez. Il est définitif.
Beaucoup de gens pensent que les informations du cadastre sont plus importantes que le document de bornage, mais c'est l'inverse. Le bornage est fait de manière contradictoire avec tous les voisins, il faut que tout le monde soit d'accord. La mise à jour du cadastre est faite par un technicien du cadastre seul, sans demander l'avis aux propriétaires sur la position des limites. Son but est de connaître de manière approximative la superficie de votre terrain pour vous faire payer l'impôt. Cela explique donc l'écart entre la mise à jour et le bornage. De plus, la surface qui est donnée par le cadastre est graphique, c'est à dire qu'elle est estimée par mesure sur le plan au bureau, alors que la surface calculée par le géomètre après le bornage se base sur les observations du terrain et l'accord entre les voisins.
Vous ne perdez pas de terrain, ni n'avez de raison de vous retournez contre le vendeur ou le géomètre. Il vous faut contacter le cadastre (une date doit être prévue par le technicien du cadastre de présence en mairie pour recueillir les dires des propriétaires après les travaux de mise à jour) afin qu'il applique et prennent en compte le travail qu'y a été fait par le géomètre.
Cordialement
Bonsoir,
La responsabilité du géomètre peut être engagée dans les limites de sa compétence professionnelle, le géomètre, appelé à préciser les limites d'un terrain peut engager sa responsabilité, s'il commet une faute, engendrant une erreur "dépasse la marge d'erreur affectant les évaluations cadastrales"
La responsabilité du géomètre peut être engagée dans les limites de sa compétence professionnelle, le géomètre, appelé à préciser les limites d'un terrain peut engager sa responsabilité, s'il commet une faute, engendrant une erreur "dépasse la marge d'erreur affectant les évaluations cadastrales"
franchute40
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Modifié par franchute40 le 18/04/2012 à 00:57
Modifié par franchute40 le 18/04/2012 à 00:57
Il faut bien lire toute la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence qui date du 22 novembre 1988 qui dit que la responsabilité du géomètre est engagée s'il y a un erreur importante lors des évaluations cadastrales faute de bornage préalable. La faute se trouve dans l'absence de bornage ce qui n'est pas le cas de cette personne puisque sa surface est bornée.
Je vous conseille vivement de vous pencher plus sur la responsabilité du géomètre, car vous verrez la liste est très longue. Un juge a même reconnu qu'il engageait sa responsabilité même pour un acte étranger à la profession de géomètre-expert et récemment le TGI de Versailles a dit que son travail était "soumis à parfaite exactitude". Ca met la pression un peu, vous auriez pas une clause qui permettrait d'éviter tout ça?
Je vous conseille vivement de vous pencher plus sur la responsabilité du géomètre, car vous verrez la liste est très longue. Un juge a même reconnu qu'il engageait sa responsabilité même pour un acte étranger à la profession de géomètre-expert et récemment le TGI de Versailles a dit que son travail était "soumis à parfaite exactitude". Ca met la pression un peu, vous auriez pas une clause qui permettrait d'éviter tout ça?
La législation juridique et financière évolue en permanence...