Facture bouygues impayée depuis 8 ans

pome - 16 avril 2012 à 12:20
 pome - 16 avril 2012 à 20:00
Bonjour,
Suite a une separation, j ai fait un pla de surendettement aupres de la banque de france que bouygues a signé mais a transmis le dossier a une société de recouvrement a qui j ai transmis tous les documents. Mos plan arrivant a son terme, cette dette a bouygus n ai toujours pas reglée mais je reste "fichée". Quelles demarches effectuées? Aupres de qui? Y a t il prescription?

1 réponse

Oui il y a prescription (forclusion biennale pour être précis) :

Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."

Pour le "défichage" ce sera plus difficile car la dette existe toujours bien que les poursuites quant à celle-ci ne peuvent plus être exercées.

Il s'agit d'un problème de délai de cette inscription.
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merci beaucoup pour ces renseignements très précis, je vais faire un courrier a bouygues leur demandant un justificatif comme quoi ma dette est " effacée" est me rendre à la Banque de France.
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