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1 réponse
Oui il y a prescription (forclusion biennale pour être précis) :
Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Pour le "défichage" ce sera plus difficile car la dette existe toujours bien que les poursuites quant à celle-ci ne peuvent plus être exercées.
Il s'agit d'un problème de délai de cette inscription.
Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Pour le "défichage" ce sera plus difficile car la dette existe toujours bien que les poursuites quant à celle-ci ne peuvent plus être exercées.
Il s'agit d'un problème de délai de cette inscription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2012 à 20:00