Facture bouygues impayée depuis 8 ans
pome
-
pome -
pome -
Bonjour,
Suite a une separation, j ai fait un pla de surendettement aupres de la banque de france que bouygues a signé mais a transmis le dossier a une société de recouvrement a qui j ai transmis tous les documents. Mos plan arrivant a son terme, cette dette a bouygus n ai toujours pas reglée mais je reste "fichée". Quelles demarches effectuées? Aupres de qui? Y a t il prescription?
Suite a une separation, j ai fait un pla de surendettement aupres de la banque de france que bouygues a signé mais a transmis le dossier a une société de recouvrement a qui j ai transmis tous les documents. Mos plan arrivant a son terme, cette dette a bouygus n ai toujours pas reglée mais je reste "fichée". Quelles demarches effectuées? Aupres de qui? Y a t il prescription?
A voir également:
- Facture bouygues impayée depuis 8 ans
- Bouygues facture impayée - Forum Justice
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- 5/8 travail ✓ - Forum salariés
- 5*8 - Forum salariés
- Travail en 5x8 - Forum contrat de travail
1 réponse
Oui il y a prescription (forclusion biennale pour être précis) :
Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Pour le "défichage" ce sera plus difficile car la dette existe toujours bien que les poursuites quant à celle-ci ne peuvent plus être exercées.
Il s'agit d'un problème de délai de cette inscription.
Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Pour le "défichage" ce sera plus difficile car la dette existe toujours bien que les poursuites quant à celle-ci ne peuvent plus être exercées.
Il s'agit d'un problème de délai de cette inscription.
pome
merci beaucoup pour ces renseignements très précis, je vais faire un courrier a bouygues leur demandant un justificatif comme quoi ma dette est " effacée" est me rendre à la Banque de France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...