Problème d'abattage d'un érable

Question

Bonjour, 

Cela fait 8 mois que j'ai emménagé dans une maison individuelle et juste derrière le grillage qui délimite nos propriétés, se trouve un érable qui me gène du fait qu'il soit très haut, il arrive à la hauteur de ma toiture (maison de 2 étages) et en automne, les feuilles ne tombent que chez moi et il me cache du soleil en été.
Cet arbre est donc situé chez le voisin mais celui-ci ne veut pas s'en occuper, nous avons eu des discussions orales à ce sujet et il me donne l'autorisation de le couper mais ne veut en aucun cas payer quoique ce soit pour l'abattage de cet arbre. 
Que dois-je faire, vers qui puis-je me retourner pour trouver une solution à ce problème?

Merci par avance.

sirx · Accepted Answer

8 mois .. bon l'arbre était là quand vous avez acheté !

cependant, 1 abattage ne coute pas cher, (de 500 à 1000€ selon la taille, avec évacuation des branches et dévitalisation des souches)

prenez simplement la précaution de faire une LRAR a votre voisin (après l'avoir prévenu puisque vous sembler bien vous entendre) en lui disant que suite a son accord , vous allez vous substituer a lui pour faire abattre l'arbre , et ceci a vos frais, sous un délais de 1 mois par exemple ( le temps qu'il puisse vous répondre si vous ne vous étiez pas compris)
Comme ceci vous êtes garanti par rapport à un revirement ultérieur de votre voisin

jmp59 · Answer

Bonjour,

juste derrière le grillage qui délimite nos propriétés

Ça fait combien de mètres ?

ulyssesourd · Answer

Bonjour, 
Il fallait voir cet arbre lors de la visite de la maison que vous vouliez y loger (ou acheter). 
Vous ne pouvez pas demader à abattre cet arbre qui ne vous appartient pas, mais vous pouvez demander à le tailler s'il dépasse une certaine hauteur maximale.
Les feuilles tombent chez vous, ce n'est pas le problème du voisin... 
Cordialement

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Cet arbre est donc situé chez le voisin mais celui-ci ne veut pas s'en occuper, nous avons eu des discussions orales à ce sujet et il me donne l'autorisation de le couper mais ne veut en aucun cas payer quoique ce soit pour l'abattage de cet arbre. 
Faite le notifier par écrit, cela vous protègera des éventuelles surprises.

Il y a des règles pour les hauteurs d'arbres. Suivant où sont situées les maisons, voir directement avec la mairie.

En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

    Art. 671 du Code civil :
    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
    Article. 672 du Code civil :
    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
    Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales. 


Obligations d'entretien et d'élagage
1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3 - Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

    Article.673 du Code. Civil :
    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
    Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.





+++

Problème d'abattage d'un érable

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters