Usufruit
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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16 avril 2012 à 08:43
16 avril 2012 à 08:43
quelles sont les démarches, faut-il faire appel mon avocat ou mon notaire ou les deux?
Vous ne pouvez disposer des droits acquis par vos enfants dans la succession de leur mère sans devoir solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
Le notariat est fréquemment confronté à ce genre de situation.
Votre notaire peut agir en votre nom auprès du magistrat.
Vous ne pouvez disposer des droits acquis par vos enfants dans la succession de leur mère sans devoir solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
Le notariat est fréquemment confronté à ce genre de situation.
Votre notaire peut agir en votre nom auprès du magistrat.
16 avril 2012 à 13:34
Cordialement