Succession avec un tuteur
raphael b
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 15 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2012
-
15 avril 2012 à 21:15
allo - 15 avril 2012 à 22:30
allo - 15 avril 2012 à 22:30
A voir également:
- Tuteur ad hoc succession
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
1 réponse
Bonjour,
http://www.tutelleauquotidien.fr/Besoins-et-moyens-de-protection/tutelle.html?doss_chap=10
Le décès met fin à la mesure de tutelle.
"La fin de la mesure de tutelle oblige le tuteur à rendre un ultime compte-rendu de gestion et inventaire actualisé du patrimoine. Il remettra une copie au tribunal et une autre soit au majeur protégé ayant retrouvé sa capacité, soit au notaire en charge de la succession dans le cas d'un décès."
Cdlt
http://www.tutelleauquotidien.fr/Besoins-et-moyens-de-protection/tutelle.html?doss_chap=10
Le décès met fin à la mesure de tutelle.
"La fin de la mesure de tutelle oblige le tuteur à rendre un ultime compte-rendu de gestion et inventaire actualisé du patrimoine. Il remettra une copie au tribunal et une autre soit au majeur protégé ayant retrouvé sa capacité, soit au notaire en charge de la succession dans le cas d'un décès."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...