Succession
dopaleve
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu depuis peu des chèques des assurances vie et de la succesion après le décès de ma mère.
Je suis en cours de divorce (mariage sans contrat) et je voudrais savoir si ces différents versements rentre dans la séparation de biens et fonds communs.
Je désirerais me racheter une maison avec la somme, faut-il attendre le divorce ou puis-je le faire sans que cela pose un problème.
Merci
J'ai reçu depuis peu des chèques des assurances vie et de la succesion après le décès de ma mère.
Je suis en cours de divorce (mariage sans contrat) et je voudrais savoir si ces différents versements rentre dans la séparation de biens et fonds communs.
Je désirerais me racheter une maison avec la somme, faut-il attendre le divorce ou puis-je le faire sans que cela pose un problème.
Merci
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1 réponse
je voudrais savoir si ces différents versements rentre dans la séparation de biens et fonds communs.
Non.
Je désirerais me racheter une maison avec la somme, faut-il attendre le divorce ou puis-je le faire sans que cela pose un problème.
N'en faites rien.
Conservez vos fonds et les pièces justificatives de l'origine de ces fonds provenant d'une indemnité versée par une société d'assurance, afin de prouver qu'ils ne dépendent pas de la communauté.
Non.
Je désirerais me racheter une maison avec la somme, faut-il attendre le divorce ou puis-je le faire sans que cela pose un problème.
N'en faites rien.
Conservez vos fonds et les pièces justificatives de l'origine de ces fonds provenant d'une indemnité versée par une société d'assurance, afin de prouver qu'ils ne dépendent pas de la communauté.
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