Succession
dopaleve
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14 avril 2012 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 14:52
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1 réponse
condorcet
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14 avril 2012 à 14:52
14 avril 2012 à 14:52
je voudrais savoir si ces différents versements rentre dans la séparation de biens et fonds communs.
Non.
Je désirerais me racheter une maison avec la somme, faut-il attendre le divorce ou puis-je le faire sans que cela pose un problème.
N'en faites rien.
Conservez vos fonds et les pièces justificatives de l'origine de ces fonds provenant d'une indemnité versée par une société d'assurance, afin de prouver qu'ils ne dépendent pas de la communauté.
Non.
Je désirerais me racheter une maison avec la somme, faut-il attendre le divorce ou puis-je le faire sans que cela pose un problème.
N'en faites rien.
Conservez vos fonds et les pièces justificatives de l'origine de ces fonds provenant d'une indemnité versée par une société d'assurance, afin de prouver qu'ils ne dépendent pas de la communauté.
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