Plus value résidence secondaire
lea B
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Modifié par lea B le 14/04/2012 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 15:13
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condorcet
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14 avril 2012 à 15:13
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Y-a-t- il des cas d'exoneration?
La convention fiscale adoptée entre l'Allemagne et la France comporte une clause de "non-discrimination", tendant à faire bénéficier de la même législation les non-résidents que les résidents.
D'autre part, une exonération particulière est prévue en faveur de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d' Etat de l'Espace Economique Européen, dans la limite d'une seule résidece par contribuable à la double condition pour le cédant :
-d'avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession ;
-et d'avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1° janvier de l'année précédant celle de la cession.
Si votre situation correspond aux deux critères ci-dessus, l'exonération s'applique.
La convention fiscale adoptée entre l'Allemagne et la France comporte une clause de "non-discrimination", tendant à faire bénéficier de la même législation les non-résidents que les résidents.
D'autre part, une exonération particulière est prévue en faveur de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d' Etat de l'Espace Economique Européen, dans la limite d'une seule résidece par contribuable à la double condition pour le cédant :
-d'avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession ;
-et d'avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1° janvier de l'année précédant celle de la cession.
Si votre situation correspond aux deux critères ci-dessus, l'exonération s'applique.
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