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4 réponses
Il s'agit des article R 221-1 à R 221-8
A mon sens le père ne peut donner une telle procuration, de plus le juge des tutelles devait être chargé de la gestion des biens du mineur.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
El la logique : puisque la CE a accepté que le père donne procuration, celle-ci devenait caduque au décès de ce mandant.
De plus, à compter de 16 ans la jouissance légale cesse et toute intervention ne peut être effectuée qu'aprés accord du juge des tutelles. Donc ensuite a fortiori...
Il ne peut y avoir procuration sur un bien de mineur.
La CE est en tort.
Une action devant un tribunal civil est possible le tribunal à saisir sera fonction du montant en cause.
A mon sens le père ne peut donner une telle procuration, de plus le juge des tutelles devait être chargé de la gestion des biens du mineur.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
El la logique : puisque la CE a accepté que le père donne procuration, celle-ci devenait caduque au décès de ce mandant.
De plus, à compter de 16 ans la jouissance légale cesse et toute intervention ne peut être effectuée qu'aprés accord du juge des tutelles. Donc ensuite a fortiori...
Il ne peut y avoir procuration sur un bien de mineur.
La CE est en tort.
Une action devant un tribunal civil est possible le tribunal à saisir sera fonction du montant en cause.