Livret A ouverture à un mineur orphelin
Mimajo
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je n arrive pas à trouver le décret en Conseil d' Etat pris en application de l'Art L221-4 du code monétaire et réglant le fonctionnement du Livret A.
Ma question est la suivante : un père veuf avec enfant, se remarie 4 ans après le décès de son épouse, peu après il ouvre un livret A à son enfant mineur et donne procuration sur ce livret à sa seconde épouse; l'année suivante le père meurt et par testament la tutelle a été dévolue à un oncle. Celui-ci au cours de la tutelle verse de l'argent sur le livret au bénéfice de l'enfant ; après sa majorité l'enfant ne se préoccupe pas de ce livret et le laisse "dormir". Or récemment, il reçoit un relevé de la caisse d'épargne où apparaît un virement par internet qui a quasiment vidé son livret. La caisse d'épargne contactée lui explique que c'est sa belle-mère qui a effectué ce virement à son profit car elle a procuration. Or la père est mort depuis plus de 20 ans, l'enfant est majeur depuis 15 ans et la belle-mère n'a jamais eu la moindre relation avec lui depuis le décès du père.
Mes question : un père peut-il donner procuration sur le livret A d'un enfant mineur à une seconde épouse qui n'a pas l'autorité parentale? Si non, quelle est la responsabilité de la Caisse d' Epargne qui n'aurait pas vérifié le livret de famille? autre question : dans l'hypothèse où la procuration serait valable, la survenue de la majorité de l'enfant n'annule-t-elle pas toute procuration donnée par un parent ayant l'autorité parentale?
Quelle type d'action faut-il engager pour recouvrer le capital du livret A ainsi spolié? Contre la belle-mère et contre la Caisse d' Epargne ? avec mes remerciements
Je n arrive pas à trouver le décret en Conseil d' Etat pris en application de l'Art L221-4 du code monétaire et réglant le fonctionnement du Livret A.
Ma question est la suivante : un père veuf avec enfant, se remarie 4 ans après le décès de son épouse, peu après il ouvre un livret A à son enfant mineur et donne procuration sur ce livret à sa seconde épouse; l'année suivante le père meurt et par testament la tutelle a été dévolue à un oncle. Celui-ci au cours de la tutelle verse de l'argent sur le livret au bénéfice de l'enfant ; après sa majorité l'enfant ne se préoccupe pas de ce livret et le laisse "dormir". Or récemment, il reçoit un relevé de la caisse d'épargne où apparaît un virement par internet qui a quasiment vidé son livret. La caisse d'épargne contactée lui explique que c'est sa belle-mère qui a effectué ce virement à son profit car elle a procuration. Or la père est mort depuis plus de 20 ans, l'enfant est majeur depuis 15 ans et la belle-mère n'a jamais eu la moindre relation avec lui depuis le décès du père.
Mes question : un père peut-il donner procuration sur le livret A d'un enfant mineur à une seconde épouse qui n'a pas l'autorité parentale? Si non, quelle est la responsabilité de la Caisse d' Epargne qui n'aurait pas vérifié le livret de famille? autre question : dans l'hypothèse où la procuration serait valable, la survenue de la majorité de l'enfant n'annule-t-elle pas toute procuration donnée par un parent ayant l'autorité parentale?
Quelle type d'action faut-il engager pour recouvrer le capital du livret A ainsi spolié? Contre la belle-mère et contre la Caisse d' Epargne ? avec mes remerciements
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4 réponses
Il s'agit des article R 221-1 à R 221-8
A mon sens le père ne peut donner une telle procuration, de plus le juge des tutelles devait être chargé de la gestion des biens du mineur.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
El la logique : puisque la CE a accepté que le père donne procuration, celle-ci devenait caduque au décès de ce mandant.
De plus, à compter de 16 ans la jouissance légale cesse et toute intervention ne peut être effectuée qu'aprés accord du juge des tutelles. Donc ensuite a fortiori...
Il ne peut y avoir procuration sur un bien de mineur.
La CE est en tort.
Une action devant un tribunal civil est possible le tribunal à saisir sera fonction du montant en cause.
A mon sens le père ne peut donner une telle procuration, de plus le juge des tutelles devait être chargé de la gestion des biens du mineur.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. "
El la logique : puisque la CE a accepté que le père donne procuration, celle-ci devenait caduque au décès de ce mandant.
De plus, à compter de 16 ans la jouissance légale cesse et toute intervention ne peut être effectuée qu'aprés accord du juge des tutelles. Donc ensuite a fortiori...
Il ne peut y avoir procuration sur un bien de mineur.
La CE est en tort.
Une action devant un tribunal civil est possible le tribunal à saisir sera fonction du montant en cause.
Merci Gérard pour votre réponse qui me redonne de l'espoir car jusqu'ici tous les conseils reçus concluaient qu'on ne pouvait rien faire, mais pourtant je tiens à soutenir mon ex pupille et que justice lui soit rendue
Il s'agit d'une somme de 6000 euros
Il s'agit d'une somme de 6000 euros
Je pense qu'il y a quelque chose à faire.
Pour cette somme vous devriez commencer par faire intervenir une association de consommateurs type UFC ( pas l'AFUB ou l'ACABE qui conseillent mais n'interviennent pas) .
Ensuite, en cas de refus de la banque : le tribunal d'instance, mais bien qu'un avocat n'y soit pas obligatoire..il vaudrait mieux en prendre un.
Vous êtes dans quel secteur géographique ?
Pour cette somme vous devriez commencer par faire intervenir une association de consommateurs type UFC ( pas l'AFUB ou l'ACABE qui conseillent mais n'interviennent pas) .
Ensuite, en cas de refus de la banque : le tribunal d'instance, mais bien qu'un avocat n'y soit pas obligatoire..il vaudrait mieux en prendre un.
Vous êtes dans quel secteur géographique ?
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