Demande de renseignement sur quittance
lilyss
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13 avril 2012 à 12:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 avril 2012 à 12:43
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A voir également:
- Demande de renseignement sur quittance
- Quittance de loyer def - Guide
- Trouver un logement sans quittance de loyer - Forum Louer un logement
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Quittance de loyer absente caf ✓ - Forum aides au logement
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Igor1
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17 décembre 2018
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13 avril 2012 à 12:43
13 avril 2012 à 12:43
Bonjour,
votre fils a un problème à cause du fait qu'il ne possède pas les quittances de loyer, cela lui empêchant de toucher les allocations logement et le mettant dans une situation financière difficile?
Préparer un dossier et faire cela:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
votre fils a un problème à cause du fait qu'il ne possède pas les quittances de loyer, cela lui empêchant de toucher les allocations logement et le mettant dans une situation financière difficile?
Préparer un dossier et faire cela:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...