Demande de renseignement sur quittance
lilyss
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon fils loue un appartement en co-location depuis septembre 2011 et jusqu'a maintemant il ne peux faire son allocation auprès de la caf puisque le propriètaire ne veut pas lui donner ces quittances septembre octobre novembre il a demander à sa banque de faire un virement sur le compte de celui çi, depuis décembre il a perdue son travail, et il avait un retard de paiement se mois çi il a retrouver un emploi et commence à comblé ces impayers pour l'instant il a déja paye
décembre et janvier par chéque, doit il continué à payer puisqu'il ne reçoir pas de quittance de la part de se monsieur?
mercie d'avance
mon fils loue un appartement en co-location depuis septembre 2011 et jusqu'a maintemant il ne peux faire son allocation auprès de la caf puisque le propriètaire ne veut pas lui donner ces quittances septembre octobre novembre il a demander à sa banque de faire un virement sur le compte de celui çi, depuis décembre il a perdue son travail, et il avait un retard de paiement se mois çi il a retrouver un emploi et commence à comblé ces impayers pour l'instant il a déja paye
décembre et janvier par chéque, doit il continué à payer puisqu'il ne reçoir pas de quittance de la part de se monsieur?
mercie d'avance
1 réponse
Bonjour,
votre fils a un problème à cause du fait qu'il ne possède pas les quittances de loyer, cela lui empêchant de toucher les allocations logement et le mettant dans une situation financière difficile?
Préparer un dossier et faire cela:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
votre fils a un problème à cause du fait qu'il ne possède pas les quittances de loyer, cela lui empêchant de toucher les allocations logement et le mettant dans une situation financière difficile?
Préparer un dossier et faire cela:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...