indivision

Question

Bonjour, 

Nous sommes divorcés depuis 3 ans et nous vivons en indivision dans la maison. Nous n'avons plus d'emprunt, ns avons pris un studio en dehors pour un des deux, les 2 profitent de la maison sans problème, Quel risque prenons nous à rester dans cette situation? En cas de décès de l'un ou de l'autre? Quels sont les inconvenients à cette situation?

condorcet · Answer

Quel risque prenons nous à rester dans cette situation? 
 Rien.
 D'un bien de communauté, cette maison est devenue un bien indivis entre vous, comme le sont de nombreux immeubles appartenant à plusieurs personnes (cas d'héritiers dans les succession).
 Cette indivision peut se poursuivre aussi longtemps que vous aurez décidé de vous y maintenir.

En cas de décès de l'un ou de l'autre? 
 La succession de chacun sera recueillie par ses héritiers.
 Le divorce faisant perdre la qualité de conjoint successible, le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à aucun droit dans la succession de son ex-conjoint, sauf si une donation au dernier vivant, adoptée au cours du mariage, a été maintenue depuis la dissolution du mariage.

Quels sont les inconvenients à cette situation?
   Aucun, tout autant qu'aucun litige de ne subsiste entre vous, propriétaires indivis.

condorcet · Answer

sa veut dire qu'il faut donner la part du disparu aux heritiers,??
     Par obligatoirement, mais ils en seront désormais les nouveaux propriétaires.

Indivision

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