Indivision
suisse73
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis 3 ans et nous vivons en indivision dans la maison. Nous n'avons plus d'emprunt, ns avons pris un studio en dehors pour un des deux, les 2 profitent de la maison sans problème, Quel risque prenons nous à rester dans cette situation? En cas de décès de l'un ou de l'autre? Quels sont les inconvenients à cette situation?
Nous sommes divorcés depuis 3 ans et nous vivons en indivision dans la maison. Nous n'avons plus d'emprunt, ns avons pris un studio en dehors pour un des deux, les 2 profitent de la maison sans problème, Quel risque prenons nous à rester dans cette situation? En cas de décès de l'un ou de l'autre? Quels sont les inconvenients à cette situation?
2 réponses
Quel risque prenons nous à rester dans cette situation?
Rien.
D'un bien de communauté, cette maison est devenue un bien indivis entre vous, comme le sont de nombreux immeubles appartenant à plusieurs personnes (cas d'héritiers dans les succession).
Cette indivision peut se poursuivre aussi longtemps que vous aurez décidé de vous y maintenir.
En cas de décès de l'un ou de l'autre?
La succession de chacun sera recueillie par ses héritiers.
Le divorce faisant perdre la qualité de conjoint successible, le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à aucun droit dans la succession de son ex-conjoint, sauf si une donation au dernier vivant, adoptée au cours du mariage, a été maintenue depuis la dissolution du mariage.
Quels sont les inconvenients à cette situation?
Aucun, tout autant qu'aucun litige de ne subsiste entre vous, propriétaires indivis.
Rien.
D'un bien de communauté, cette maison est devenue un bien indivis entre vous, comme le sont de nombreux immeubles appartenant à plusieurs personnes (cas d'héritiers dans les succession).
Cette indivision peut se poursuivre aussi longtemps que vous aurez décidé de vous y maintenir.
En cas de décès de l'un ou de l'autre?
La succession de chacun sera recueillie par ses héritiers.
Le divorce faisant perdre la qualité de conjoint successible, le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à aucun droit dans la succession de son ex-conjoint, sauf si une donation au dernier vivant, adoptée au cours du mariage, a été maintenue depuis la dissolution du mariage.
Quels sont les inconvenients à cette situation?
Aucun, tout autant qu'aucun litige de ne subsiste entre vous, propriétaires indivis.
suisse73
Merci pour toutes ses reponses; mais j'ai entendu dire de ' droit de partage' aussi quand vous dites la succession de chacun sera recueillie par ses heritiers , sa veut dire qu'il faut donner la part du disparu aux heritiers,??
La législation juridique et financière évolue en permanence...