Indivision
suisse73
-
13 avril 2012 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2012 à 20:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2012 à 20:01
A voir également:
- Indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
14 avril 2012 à 16:37
14 avril 2012 à 16:37
Quel risque prenons nous à rester dans cette situation?
Rien.
D'un bien de communauté, cette maison est devenue un bien indivis entre vous, comme le sont de nombreux immeubles appartenant à plusieurs personnes (cas d'héritiers dans les succession).
Cette indivision peut se poursuivre aussi longtemps que vous aurez décidé de vous y maintenir.
En cas de décès de l'un ou de l'autre?
La succession de chacun sera recueillie par ses héritiers.
Le divorce faisant perdre la qualité de conjoint successible, le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à aucun droit dans la succession de son ex-conjoint, sauf si une donation au dernier vivant, adoptée au cours du mariage, a été maintenue depuis la dissolution du mariage.
Quels sont les inconvenients à cette situation?
Aucun, tout autant qu'aucun litige de ne subsiste entre vous, propriétaires indivis.
Rien.
D'un bien de communauté, cette maison est devenue un bien indivis entre vous, comme le sont de nombreux immeubles appartenant à plusieurs personnes (cas d'héritiers dans les succession).
Cette indivision peut se poursuivre aussi longtemps que vous aurez décidé de vous y maintenir.
En cas de décès de l'un ou de l'autre?
La succession de chacun sera recueillie par ses héritiers.
Le divorce faisant perdre la qualité de conjoint successible, le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à aucun droit dans la succession de son ex-conjoint, sauf si une donation au dernier vivant, adoptée au cours du mariage, a été maintenue depuis la dissolution du mariage.
Quels sont les inconvenients à cette situation?
Aucun, tout autant qu'aucun litige de ne subsiste entre vous, propriétaires indivis.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
15 avril 2012 à 20:01
15 avril 2012 à 20:01
sa veut dire qu'il faut donner la part du disparu aux heritiers,??
Par obligatoirement, mais ils en seront désormais les nouveaux propriétaires.
Par obligatoirement, mais ils en seront désormais les nouveaux propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2012 à 21:15