Rétroactivité pension alimentaire

ninie - 12 avril 2012 à 18:16
 sandy - 29 janv. 2023 à 15:39
Bonjour,

le jaf accorde t-il facilement une rétroactivé concernant une revalorisation de pension si lors de ma demande j'ai demandé cette rétroactivité .
nous passons devant lui plus d'un an après ma demande et après plusieurs reports

merci

1 réponse

il n'y a jamais de rétroactivité en matière de pension alimentaire , c'est interdit par le Code Civil
la seule rétroactivité que vous pouvez obtenir , c'est que la revalorisation de la ension court rétroactivement à compter du dépôt de votre requête , mais encore faut il le demander au Juge , car si vous ne le demandez pas , le JUige ne pourra pas d'office vous l'accorder ( les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé , et uniquement cela )
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merci pour votre reponse

en fait c'est bien une revalorisation de la pension demandee a compter de la demande en 2010
il se trouve qu'il y a eu deux reports et un retrait de role decide par le jaf en 2011
puis la partie adverse revient devant le tgi en 2012 avec la meme demande
a savoir une revalorisation de la pension a compter de la requete soit en 2010
je ne suis pas a l'origine des deux report et de la radiation de ce dossier en 2011

le jaf peut-il quand meme accorder cette retroactivite ?

cordialement
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Merci pour votre réponse
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faux !!!!!!   cela  exciste  des  retroactive   depuis   des  années  et  pas  plus  tard  qu  il y  a   1   semaine   que  j  ai  recut  lors d un  jugement 

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