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1 réponse
il n'y a jamais de rétroactivité en matière de pension alimentaire , c'est interdit par le Code Civil
la seule rétroactivité que vous pouvez obtenir , c'est que la revalorisation de la ension court rétroactivement à compter du dépôt de votre requête , mais encore faut il le demander au Juge , car si vous ne le demandez pas , le JUige ne pourra pas d'office vous l'accorder ( les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé , et uniquement cela )
la seule rétroactivité que vous pouvez obtenir , c'est que la revalorisation de la ension court rétroactivement à compter du dépôt de votre requête , mais encore faut il le demander au Juge , car si vous ne le demandez pas , le JUige ne pourra pas d'office vous l'accorder ( les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé , et uniquement cela )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait c'est bien une revalorisation de la pension demandee a compter de la demande en 2010
il se trouve qu'il y a eu deux reports et un retrait de role decide par le jaf en 2011
puis la partie adverse revient devant le tgi en 2012 avec la meme demande
a savoir une revalorisation de la pension a compter de la requete soit en 2010
je ne suis pas a l'origine des deux report et de la radiation de ce dossier en 2011
le jaf peut-il quand meme accorder cette retroactivite ?
cordialement
faux !!!!!! cela exciste des retroactive depuis des années et pas plus tard qu il y a 1 semaine que j ai recut lors d un jugement