Fin de colocation de ma part
dilou
-
12 avril 2012 à 17:59
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 avril 2012 à 20:24
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 avril 2012 à 20:24
A voir également:
- Fin de colocation de ma part
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Colocation définition - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
12 avril 2012 à 19:27
12 avril 2012 à 19:27
Bonjour,
le fait d'être en invalidité ne donne pas droit au préavis réduit, il faut non seulement un certificat médical spécifiant l'urgence du départ, mais en plus avoir plus de 60 ans.
Concernant la coloc, il faut savoir que tant que votre colocataire restera dans les lieux, vous restez responsable du paiement des loyers et des charges s'il est financièrement déficient.
le fait d'être en invalidité ne donne pas droit au préavis réduit, il faut non seulement un certificat médical spécifiant l'urgence du départ, mais en plus avoir plus de 60 ans.
Concernant la coloc, il faut savoir que tant que votre colocataire restera dans les lieux, vous restez responsable du paiement des loyers et des charges s'il est financièrement déficient.
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
12 avril 2012 à 20:24
12 avril 2012 à 20:24
Bonsoir,
Voici un texte un peu long mais suffisamment explicite.
Le fait de quitter une colocation est soumis à la réalisation de démarches préalables. Cette décision implique certaines conséquences juridiques, notamment lorsque le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.
La période de préavis
Le colocataire souhaitant quitter le logement doit respecter un délai de préavis d'une durée égale à 3 mois avant de pouvoir prendre congé. Dans certains cas (location meublée, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi) cette durée peut être réduite à 1 mois. Cette décision est libre et ne nécessite pas l'accord préalable des autres colocataires.
Le locataire doit informer le propriétaire par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Pendant cette période, le locataire reste tenu au paiement des loyers et des charges. Les autres colocataires tacheront, pour leur part, de trouver un remplaçant avant la fin du préavis.
L'issue du préavis
Lorsque la période de préavis prend fin, le colocataire partant n'a plus à payer le montant des loyers et des charges sauf quand une clause de solidarité a été initialement prévue au contrat (voir plus bas). Son départ ne met pas fin au contrat pour autant, si bien que le bail reste toujours valable entre les autres colocataires et le propriétaire. Par conséquent, l'ancien colocataire ne peut pas demander la restitution de sa quote-part du dépôt de garantie au bailleur au moment de son départ. Il appartient ainsi aux colocataires de régler entre eux la question du remboursement de cette somme lorsque l'un d'eux quitte le logement.
Si un remplaçant a été trouvé, il doit être accepté par écrit par le bailleur. Le contrat de bail fait alors l'objet de modifications par le biais d'un avenant. Mais lorsqu'aucune nouveau locataire n'a pu être trouvé, il incombe aux colocataires restants de payer la totalité du loyer à moins de devoir donner congé à leur tour.
La clause de solidarité
Bien souvent, le contrat de bail initial contient une clause de solidarité liant l'ensemble des colocataires. En cas de départ de l'un d'entre eux, cet engagement peut toujours produire ses effets puisque la personne quittant le logement reste solidairement tenue au paiement des loyers et de toute autre somme susceptible d'être due au propriétaire en cas d'impayés. L'ancien colocataire ne sera alors délié de son engagement qu'à la prochaine échéance du bail. Cependant, il peut être prévu, via l'établissement d'un avenant au contrat, que l'ex-résident ne sera plus lié par la clause de solidarité à compter de la fin du préavis. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire considère que les colocataires restants présentent suffisamment de garanties.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Voici un texte un peu long mais suffisamment explicite.
Le fait de quitter une colocation est soumis à la réalisation de démarches préalables. Cette décision implique certaines conséquences juridiques, notamment lorsque le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.
La période de préavis
Le colocataire souhaitant quitter le logement doit respecter un délai de préavis d'une durée égale à 3 mois avant de pouvoir prendre congé. Dans certains cas (location meublée, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi) cette durée peut être réduite à 1 mois. Cette décision est libre et ne nécessite pas l'accord préalable des autres colocataires.
Le locataire doit informer le propriétaire par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Pendant cette période, le locataire reste tenu au paiement des loyers et des charges. Les autres colocataires tacheront, pour leur part, de trouver un remplaçant avant la fin du préavis.
L'issue du préavis
Lorsque la période de préavis prend fin, le colocataire partant n'a plus à payer le montant des loyers et des charges sauf quand une clause de solidarité a été initialement prévue au contrat (voir plus bas). Son départ ne met pas fin au contrat pour autant, si bien que le bail reste toujours valable entre les autres colocataires et le propriétaire. Par conséquent, l'ancien colocataire ne peut pas demander la restitution de sa quote-part du dépôt de garantie au bailleur au moment de son départ. Il appartient ainsi aux colocataires de régler entre eux la question du remboursement de cette somme lorsque l'un d'eux quitte le logement.
Si un remplaçant a été trouvé, il doit être accepté par écrit par le bailleur. Le contrat de bail fait alors l'objet de modifications par le biais d'un avenant. Mais lorsqu'aucune nouveau locataire n'a pu être trouvé, il incombe aux colocataires restants de payer la totalité du loyer à moins de devoir donner congé à leur tour.
La clause de solidarité
Bien souvent, le contrat de bail initial contient une clause de solidarité liant l'ensemble des colocataires. En cas de départ de l'un d'entre eux, cet engagement peut toujours produire ses effets puisque la personne quittant le logement reste solidairement tenue au paiement des loyers et de toute autre somme susceptible d'être due au propriétaire en cas d'impayés. L'ancien colocataire ne sera alors délié de son engagement qu'à la prochaine échéance du bail. Cependant, il peut être prévu, via l'établissement d'un avenant au contrat, que l'ex-résident ne sera plus lié par la clause de solidarité à compter de la fin du préavis. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire considère que les colocataires restants présentent suffisamment de garanties.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
La législation juridique et financière évolue en permanence...