Fin de colocation de ma part

dilou - 12 avril 2012 à 17:59
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 12 avril 2012 à 20:24
Bonjour,
Depuis le mois d'Avril 2011, j'étais en colocation. Mais pour des raisons de santé, et avec un certificat médical, j'ai envoyé ma lettre de dédit début Février 2012 en leur demandant de réduire la dédit à un délai d'1 mois. L'agence ne m'a répondu que deux semaines plus tard me disant qu'il fallait que l'autre colocataire fasse une lettre de dédite également, et que le bail ne serait terminé qu'au bout de ses 3 mois; mais l'autre colocatairene l'a pas fait du fait qu'il désirait rester dans ce dit appartement. Donc avec ce dernier, nous avons convenu que je respectais le délai des 3 mois de dédit (bien que je sois en invalidté depuis 2007, l'agence était au courant), donc je continue de payer ma part de loyer jusque début Mai. Bien que je n'habite plus depuis début Mars cet appartement, car il était vraiment urgent que je quitte ce domicile, du fait que je faisais de l'emphysème provoquait par les chats de mon colocataire. Hors il s'avère que ce mois ci, indépendamment de ma bonne volonté je lui ai payé ma part de loyer avec quelques jours de retard. Donc maintenant il me menace de me faire payer la moitié du loyer jusqu'à ce que lui quitte définitivement ce logement prévu que pour la fin de l'année 2012. Disons que toutes les semaines, il ne sait pas ce qu'il veut faire, rester ou partir.
Donc à mon niveau quel est le recours possible, car vu mes faibles revenus, moins de 1100 euros par mois, il m'est vraiment impossible de payer deux loyers. Et en plus il veut que je lui rende les clés avant début Mai.
Je sais j'aurai dû penser à mettre tout celà par écrit, mais comme nous étions amis depuis plus de 20 ans je le pensais correct.
Dites-moi ce que je peux faire. A l'avance je vous en remercie.

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
12 avril 2012 à 19:27
Bonjour,
le fait d'être en invalidité ne donne pas droit au préavis réduit, il faut non seulement un certificat médical spécifiant l'urgence du départ, mais en plus avoir plus de 60 ans.
Concernant la coloc, il faut savoir que tant que votre colocataire restera dans les lieux, vous restez responsable du paiement des loyers et des charges s'il est financièrement déficient.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
12 avril 2012 à 20:24
Bonsoir,

Voici un texte un peu long mais suffisamment explicite.

Le fait de quitter une colocation est soumis à la réalisation de démarches préalables. Cette décision implique certaines conséquences juridiques, notamment lorsque le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.


La période de préavis

Le colocataire souhaitant quitter le logement doit respecter un délai de préavis d'une durée égale à 3 mois avant de pouvoir prendre congé. Dans certains cas (location meublée, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi) cette durée peut être réduite à 1 mois. Cette décision est libre et ne nécessite pas l'accord préalable des autres colocataires.
Le locataire doit informer le propriétaire par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Pendant cette période, le locataire reste tenu au paiement des loyers et des charges. Les autres colocataires tacheront, pour leur part, de trouver un remplaçant avant la fin du préavis.


L'issue du préavis

Lorsque la période de préavis prend fin, le colocataire partant n'a plus à payer le montant des loyers et des charges sauf quand une clause de solidarité a été initialement prévue au contrat (voir plus bas). Son départ ne met pas fin au contrat pour autant, si bien que le bail reste toujours valable entre les autres colocataires et le propriétaire. Par conséquent, l'ancien colocataire ne peut pas demander la restitution de sa quote-part du dépôt de garantie au bailleur au moment de son départ. Il appartient ainsi aux colocataires de régler entre eux la question du remboursement de cette somme lorsque l'un d'eux quitte le logement.
Si un remplaçant a été trouvé, il doit être accepté par écrit par le bailleur. Le contrat de bail fait alors l'objet de modifications par le biais d'un avenant. Mais lorsqu'aucune nouveau locataire n'a pu être trouvé, il incombe aux colocataires restants de payer la totalité du loyer à moins de devoir donner congé à leur tour.


La clause de solidarité

Bien souvent, le contrat de bail initial contient une clause de solidarité liant l'ensemble des colocataires. En cas de départ de l'un d'entre eux, cet engagement peut toujours produire ses effets puisque la personne quittant le logement reste solidairement tenue au paiement des loyers et de toute autre somme susceptible d'être due au propriétaire en cas d'impayés. L'ancien colocataire ne sera alors délié de son engagement qu'à la prochaine échéance du bail. Cependant, il peut être prévu, via l'établissement d'un avenant au contrat, que l'ex-résident ne sera plus lié par la clause de solidarité à compter de la fin du préavis. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire considère que les colocataires restants présentent suffisamment de garanties.

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