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Nu propriétaire

pidoune84 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quest ce qu'un nu propriétaire? et est t'on obligé dans le cas d'un mariage avec contrat de laisser au dernier vivant du couple l'usufruit d'un bien immobilier?merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
quest ce qu'un nu propriétaire?
La personne propriétaire d'un bien dont l'usufruit appartient à une autre.

est t'on obligé dans le cas d'un mariage avec contrat de laisser au dernier vivant du couple l'usufruit d'un bien immobilier?
Non, le conjoint survivant peut en être privé par testament.
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noémie
 
Bonjour,
Et si le nu-propriétaire a reçu le bien par donation et que cela empiète sur la part réservataire, considère-t-on qu'il est propriétaire quand-même ? ...
Normalement, le bien ne devrait pas lui appartenir, tant qu'il n'a pas payer les héritiers
réservataires ?!

Merci d'avance pour votre réponse.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
considère-t-on qu'il est propriétaire quand-même ? ...
Oui.
Si la réserve est atteinte, une compensation financière est à prévoir, sans pour autant perdre la propriété du bien.

le bien ne devrait pas lui appartenir, tant qu'il n'a pas payer les héritiers
réservataires ?!
Non.
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