Nu propriétaire
pidoune84
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12 avril 2012 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2012 à 19:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2012 à 19:13
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2 réponses
condorcet
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12 avril 2012 à 16:57
12 avril 2012 à 16:57
quest ce qu'un nu propriétaire?
La personne propriétaire d'un bien dont l'usufruit appartient à une autre.
est t'on obligé dans le cas d'un mariage avec contrat de laisser au dernier vivant du couple l'usufruit d'un bien immobilier?
Non, le conjoint survivant peut en être privé par testament.
La personne propriétaire d'un bien dont l'usufruit appartient à une autre.
est t'on obligé dans le cas d'un mariage avec contrat de laisser au dernier vivant du couple l'usufruit d'un bien immobilier?
Non, le conjoint survivant peut en être privé par testament.
condorcet
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13 avril 2012 à 19:13
13 avril 2012 à 19:13
considère-t-on qu'il est propriétaire quand-même ? ...
Oui.
Si la réserve est atteinte, une compensation financière est à prévoir, sans pour autant perdre la propriété du bien.
le bien ne devrait pas lui appartenir, tant qu'il n'a pas payer les héritiers
réservataires ?!
Non.
Oui.
Si la réserve est atteinte, une compensation financière est à prévoir, sans pour autant perdre la propriété du bien.
le bien ne devrait pas lui appartenir, tant qu'il n'a pas payer les héritiers
réservataires ?!
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2012 à 08:11
Et si le nu-propriétaire a reçu le bien par donation et que cela empiète sur la part réservataire, considère-t-on qu'il est propriétaire quand-même ? ...
Normalement, le bien ne devrait pas lui appartenir, tant qu'il n'a pas payer les héritiers
réservataires ?!
Merci d'avance pour votre réponse.