Vente maison en usufruit
Julia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison m'étant destinée lorsque ma mère sera décédée.
A ce jour cette maison est inoccupée et destinée à la location.
Mes frères et soeurs jouissent de leur maison depuis bon nombre d'années moyennant le versement d'un menu loyer, leurs habitations faisant partie de la donation partage. Bref, la question que je me pose dois je attendre le décès de ma mère placée définitivement en maison de retraite suite à problème de santé, pour vendre cette maison ou puis je le faire avant ?
Je suis nu-propriétaire d'une maison m'étant destinée lorsque ma mère sera décédée.
A ce jour cette maison est inoccupée et destinée à la location.
Mes frères et soeurs jouissent de leur maison depuis bon nombre d'années moyennant le versement d'un menu loyer, leurs habitations faisant partie de la donation partage. Bref, la question que je me pose dois je attendre le décès de ma mère placée définitivement en maison de retraite suite à problème de santé, pour vendre cette maison ou puis je le faire avant ?
A voir également:
- Vente maison en usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
- Valeur de l usufruit - Guide
1 réponse
puis je le faire avant ?
Le versement d'un loyer à leur mère usufruitière, fait des occupants des locataires protégés par la législation sur les loyers.
Tant que votre mère est en vie, elle seule gère cette question de location.
Vous ne pouvez vendre sans elle qui est toujours titulaire de ses droits en usufruit bien que placée dans un établissement médicalisé en raison de son état de santé.
Ensuite, après le décès, en votre qualité de "plein propriétaire", il vous appartiendra d'adopter une attitude personnelle envers les occupants.
Le versement d'un loyer à leur mère usufruitière, fait des occupants des locataires protégés par la législation sur les loyers.
Tant que votre mère est en vie, elle seule gère cette question de location.
Vous ne pouvez vendre sans elle qui est toujours titulaire de ses droits en usufruit bien que placée dans un établissement médicalisé en raison de son état de santé.
Ensuite, après le décès, en votre qualité de "plein propriétaire", il vous appartiendra d'adopter une attitude personnelle envers les occupants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...