Frais de mssion d'huissier
catherine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un locataire qui ne payait pas.
Le syndic qui avait l'appartement en gestion m'a facturé un forfait de 250 euros (en plus des frais d'huissier facturés au locataire).
Est ce légal ?
merci de votre réponse
Catherine
J'ai eu un locataire qui ne payait pas.
Le syndic qui avait l'appartement en gestion m'a facturé un forfait de 250 euros (en plus des frais d'huissier facturés au locataire).
Est ce légal ?
merci de votre réponse
Catherine
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1 réponse
bonjour,
dans un règlement a l'amiable (sans intervention du tribunal) c'est celui qui mandate l'huissier qui paie. Le locataire s'il est au courant de la loi, n'a pas a se voir repercuter des frais qui ne lui incombent pas.
Donc oui, le syndic est en droit de vous répercuter les frais d'huissier qu'il a engagé pour vous,mais n'a nullement celui de les reclamer au locataire.
Cordialement
dans un règlement a l'amiable (sans intervention du tribunal) c'est celui qui mandate l'huissier qui paie. Le locataire s'il est au courant de la loi, n'a pas a se voir repercuter des frais qui ne lui incombent pas.
Donc oui, le syndic est en droit de vous répercuter les frais d'huissier qu'il a engagé pour vous,mais n'a nullement celui de les reclamer au locataire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...