Frais de mssion d'huissier
catherine
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12 avril 2012 à 14:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 avril 2012 à 17:05
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maylin27
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11 mai 2021
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12 avril 2012 à 17:05
12 avril 2012 à 17:05
bonjour,
dans un règlement a l'amiable (sans intervention du tribunal) c'est celui qui mandate l'huissier qui paie. Le locataire s'il est au courant de la loi, n'a pas a se voir repercuter des frais qui ne lui incombent pas.
Donc oui, le syndic est en droit de vous répercuter les frais d'huissier qu'il a engagé pour vous,mais n'a nullement celui de les reclamer au locataire.
Cordialement
dans un règlement a l'amiable (sans intervention du tribunal) c'est celui qui mandate l'huissier qui paie. Le locataire s'il est au courant de la loi, n'a pas a se voir repercuter des frais qui ne lui incombent pas.
Donc oui, le syndic est en droit de vous répercuter les frais d'huissier qu'il a engagé pour vous,mais n'a nullement celui de les reclamer au locataire.
Cordialement
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